Sylvain Métille
Ecrivez lui : metille@hdclegal.ch
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (5) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Droit à l'image
Publié le 28/08/2011
La reconnaissance faciale sur facebook pose problème tant en droit européen qu’aux USA
Depuis son lancement en 2010, Facebook a intégré une fonction de reconnaissance faciale qui permet aux utilisateurs de taguer leurs amis sur les photos téléchargées. Bien que cette technologie soit efficace pour identifier rapidement les personnes, elle a suscité de vives inquiétudes en raison de son activation par défaut, nécessitant une démarche active de l’utilisateur pour la désactiver. Cette approche, qualifiée d’opt-out, soulève des interrogations sur le consentement éclairé, contrairement à un modèle opt-in, plus respectueux des droits des utilisateurs. En Europe, les autorités de protection des données, notamment en Allemagne et en Suisse, condamnent cette pratique, estimant qu’elle viole les lois sur la protection des données en ne recueillant pas le consentement préalable des individus avant d’analyser leurs données biométriques. De l’autre côté de l’Atlantique, aux États-Unis, des organismes de défense de la vie privée ont également réagi, déposant une plainte auprès de la Federal Trade Commission pour dénoncer ces pratiques. Les recherches d’Alessandro Acquisti, professeur à Carnegie Mellon University, mettent en lumière les risques de ré-identification liés à la convergence de la reconnaissance faciale et des réseaux sociaux, soulignant les dangers potentiels d’une telle technologie sur la vie privée des utilisateurs. Ainsi, la question de la reconnaissance faciale sur les réseaux sociaux demeure un sujet de préoccupation majeur, tant pour les utilisateurs que pour les régulateurs.
RGPD & vie privée
Publié le 14/06/2011
La police n’ayant pas le droit de visionner le contenu d’une caméra trouvée, le Tribunal fédéral suisse a écarté les aveux obtenus à l’aide de ces images
L’affaire en question met en lumière les enjeux cruciaux de la protection de la vie privée et des règles de procédure en Suisse. Un conducteur, filmé en train de commettre des infractions routières par son passager, a été condamné après que la vidéo ait été retrouvée et visionnée par la police. Cependant, le Tribunal fédéral a annulé cette condamnation, jugeant que les preuves avaient été obtenues illégalement. La police n’avait pas le droit d’explorer le contenu de la caméra, car cela portait atteinte à la vie privée des personnes filmées et ne respectait pas les exigences de suspicion suffisante pour des actes d’enquête. Cette décision souligne une importante distinction entre l’intérêt public à découvrir la vérité et le respect des droits individuels. Le Tribunal a estimé que l’intérêt privé du recourant à protéger sa sphère privée l’emportait sur l’intérêt à sa condamnation, d’autant plus que les infractions commises n’étaient pas jugées très graves. De plus, les aveux du conducteur, obtenus après confrontation avec la vidéo, ont été écartés car ils découlaient d’une preuve illégale. En somme, cette affaire rappelle que la justice doit respecter les droits fondamentaux, même dans des cas de violations de la loi. Le Tribunal fédéral envoie un message clair : l’utilisation de preuves obtenues illégalement ne peut conduire à des aveux valides, préservant ainsi les principes d’un procès équitable et le respect de la vie privée.
RGPD & vie privée
Publié le 30/03/2011
Google Street View est mis à l’amende en France: analyse et perspectives
La décision récente de la CNIL met en lumière les pratiques de Google en matière de collecte de données, notamment à travers son service de géolocalisation. Bien que la collecte d’images via Street View ne soit pas remise en question, la CNIL a révélé que Google avait enregistré des données personnelles sensibles, allant bien au-delà des simples identifiants de réseaux Wi-Fi. Ces données incluent des informations sur les utilisateurs, telles que des mots de passe et des échanges d’emails, mettant en évidence les abus potentiels liés à la protection de la vie privée. Google, qui a reconnu avoir collecté ces données par erreur, a pris des engagements pour cesser cette pratique, mais continue d’utiliser les données d’accès Wi-Fi. La distinction entre données personnelles et publiques soulève des interrogations, notamment concernant les réseaux Wi-Fi privés. En parallèle, la situation en Suisse illustre également les préoccupations relatives à la collecte de données. Le Préposé fédéral à la protection des données exige des mesures strictes pour garantir l’anonymat des personnes dans les images capturées par Google. Les discussions sur le service Latitude et ses méthodes de collecte de données persistent, avec une attention particulière sur la sécurité des réseaux locaux sans fil. La controverse autour de l’utilisation par Google de divers moyens pour collecter des données ne devrait pas s’éteindre, et les implications pour la vie privée des utilisateurs restent au cœur des préoccupations.
eCommerce
Publié le 13/03/2011
Les premières réponses à la proposition américaine « Do not track »
La question de la vie privée en ligne suscite des débats croissants, notamment avec l’initiative « Do Not Track » (DNT) mise en avant par la Federal Trade Commission (FTC) américaine. Ce concept vise à permettre aux utilisateurs d’Internet de naviguer sans être suivis, une préoccupation partagée par de nombreux internautes. Cependant, la mise en œuvre de cette fonctionnalité fait face à des défis tels que des définitions floues et des implications économiques complexes. En réponse à ce besoin, les principaux navigateurs Internet testent diverses solutions. Microsoft propose une « protection contre le tracking » dans Internet Explorer 9, permettant aux utilisateurs de créer des listes de sites à exclure. Mozilla, avec Firefox 4, envisage d’intégrer un indicateur dans les requêtes HTTP pour signaler aux sites que l’utilisateur ne souhaite pas être tracé. De son côté, Google offre l’extension « Keep My Opt-Outs » pour Chrome, qui centralise les préférences de non-suivi et protège les cookies associés. L’EFF (Electronic Frontier Foundation) privilégie la solution de Mozilla, estimant qu’elle est plus efficace en raison de la diversité des méthodes de suivi en ligne. La finalisation de ces fonctionnalités et l’évolution législative américaine seront cruciales dans les mois à venir. Ces développements soulignent l’importance croissante de la protection de la vie privée dans un monde numérique où la surveillance est omniprésente.
RGPD & vie privée
Publié le 03/02/2011
Google, facebook, logistep : la protection des données est un sujet brûlant d’actualité en Allemagne
Le débat sur la protection des données personnelles est au cœur de plusieurs décisions judiciaires récentes en Europe, illustrées par l’affaire Logistep en Suisse. Le Tribunal fédéral a statué en septembre 2010 que l’adresse IP est une donnée personnelle protégée, interdisant à Logistep de collecter ces informations sans autorisation. Cette décision contraste avec celle de l’Oberlandesgericht de Hambourg, qui a permis à Logistep de continuer ses activités, estimant qu’il est difficile de lier une adresse IP à un individu sans informations supplémentaires. Dans le même temps, Facebook a dû réviser ses pratiques suite aux préoccupations de l’autorité de protection des données d’Hambourg. La plateforme a accepté d’informer les utilisateurs dont les adresses électroniques sont importées sans consentement préalable, garantissant ainsi une meilleure transparence. Google, de son côté, fait face à des critiques concernant son service Google Analytics. Bien que la plateforme offre des outils pour anonymiser les données, l’autorité allemande considère ces mesures insuffisantes. Les discussions autour de ce service ont été suspendues, soulignant les tensions entre la protection des données et les pratiques des entreprises technologiques. Ces affaires révèlent une dynamique complexe entre législation, protection de la vie privée et innovation technologique, invitant à une réflexion approfondie sur l’avenir de la gestion des données personnelles.
