Sofia Kintis Dilinos

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Toutes ses actualités (1)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 03/05/2010

Legal certainty in cyberspace law

L’évolution du droit à l’ère numérique remet en question le paradigme traditionnel centré sur l’État, où la hiérarchie et le territoire prédominaient. Avec l’émergence d’une société en réseau, la territorialité cède progressivement sa place, laissant le cyberspace redéfinir les règles du jeu. Cette étude met en lumière l’impact déstabilisant du cyberspace sur le droit classique, qui peine à garantir une certitude juridique satisfaisante dans un environnement aussi dynamique et décentralisé. La régulation multi-acteurs émerge comme une réponse indispensable, intégrant à la fois des acteurs publics et privés, tout en tenant compte des spécificités d’Internet. Toutefois, il ne s’agit pas de rejeter entièrement le droit d’État. Au contraire, l’analyse démontre que la certitude juridique ne peut être atteinte que par le biais d’une régulation privée qui se développe sur la toile. Pour cela, il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux de la certitude juridique, qui serviront de fondement à cette nouvelle approche. En somme, cette étude propose une réflexion sur la nécessité d’une synergie entre le droit positif et les régulations émergentes pour faire face aux défis juridiques posés par l’Internet. Ainsi, le droit peut évoluer vers un modèle plus flexible et adapté aux réalités contemporaines, tout en garantissant un cadre juridique fiable et efficace.