Philippe Riboulin
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
RGPD & vie privée
Publié le 07/06/2015
Objets connectés : comment lutter contre la fraude au président ?
L’arnaque au « faux patron » représente une menace croissante pour les entreprises, où des escrocs se font passer pour des dirigeants en congé ou en déplacement, incitant des employés, souvent des comptables, à effectuer des virements vers des comptes étrangers sous prétexte d’opérations confidentielles. Cette méthode d’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères, allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Les pertes engendrées par ce type d’arnaque s’élèvent à plus de 250 millions d’euros depuis 2010, touchant de grandes entreprises comme Michelin et Intermarché, qui ont perdu respectivement 1,6 et 15 millions d’euros. Pour contrer cette menace, les banques innovent avec des outils de sécurité avancés. Par exemple, la Banque Populaire a lancé une application pour montre connectée permettant aux dirigeants de surveiller en temps réel les flux financiers et d’approuver ou refuser des transactions. Cette solution offre une visibilité sur le pays de destination des virements, renforçant ainsi la vigilance contre les fraudes. Au niveau européen, plusieurs initiatives législatives, telles que la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), visent à renforcer la sécurité des transactions. Ces mesures incluent des obligations d’authentification forte pour les paiements électroniques, promouvant un environnement numérique sécurisé et digne de confiance pour tous les acteurs économiques.
