Olivier van Cutsem
Ecrivez lui : vancutsem.be@gmail.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Confiance numérique
Publié le 11/06/2003
Nouveau dossier en ligne : le courrier électronique recommandé en droit belge
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la valeur juridique du courrier électronique recommandé en droit belge. Dans le cadre de l’évolution des techniques de communications, ce n’est un secret pour personne, l’e-mail ou courrier électronique tend à supplanter, au niveau mondial, l’échange de correspondances par envoi de lettres à la poste. Toutefois, les services postaux qui offrent au public des services à valeur ajoutée, tels le courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, n’ont pas d’équivalents dans le monde électronique. Si des systèmes informatiques propres aux serveurs e-mail des entreprises ou de certains fournisseurs de services Internet sont susceptibles de fournir des « preuves » de réception et même de lecture, la fiabilité de ces systèmes connaît des limites. Ces systèmes informatiques ne peuvent pas être comparés au service postal de lettre recommandée. Dans le cadre du service postal de lettre recommandée, un opérateur postal (ou des opérateurs postaux, lorsqu’il s’agit d’envois internationaux), que nous pouvons nommer dans un jargon commun au monde des services de communication électronique, Tiers de Confiance, intervient de manière active en garantissant le traitement de ces envois selon des procédures « garantissant contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l’expéditeur, […], une preuve du dépôt de l’envoi postal […] ». Cette intervention se manifeste par la réception entre les mains d’un employé des postes du courrier recommandé à acheminer et par la délivrance dudit courrier au destinataire par un autre préposé des postes. A chaque étape du processus, remise à la poste et délivrance au destinataire, la réglementation en vigueur impose à l’opérateur des services postaux de conserver une trace des opérations effectuées pendant une durée de 3 ans5. C’est donc le Tiers de Confiance qui émet ces preuves et en conserve des traces, et non une des parties, émettrice ou réceptrice. L’expéditeur disposera de la preuve du dépôt et de l’éventuel accusé de réception qui lui auront été remise à l’instigation du Tiers de Confiance. Avec l’émergence de la communication électronique, et principalement de l’email ou courrier électronique, aucune solution électronique équivalente au courrier recommandé, tant d’un point de vue technique que juridique, n’avait été réellement mise en œuvre jusqu’à maintenant. Pourtant, le cadre juridique européen apparaît comme assez souple à cet égard. En effet, la directive 97/67/CE du 15 décembre 19976 (ci-après la directive postale) n’a créé aucun obstacle au développement d’une telle application et la définition d’ « envoi recommandé » est neutre d’un point de vue technologique. Cette étude, signée par Olivier van Cutsem, analyse le spossibilités techniques et juridique sde transposer au monde électronique le bon vieux recommandé papier. Le dossier est accessible en cliquant ici.
Signature électronique
Publié le 05/06/2003
La validité juridique des courriers électroniques recommandés en Belgique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Dans le cadre de l’évolution des techniques de communications, ce n’est un secret pour personne, l’e-mail ou courrier électronique tend à supplanter, au niveau mondial, l’échange de correspondances par envoi de lettres à la poste. Toutefois, les services postaux qui offrent au public des services à valeur ajoutée, tels le courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, n’ont pas d’équivalents dans le monde électronique. Si des systèmes informatiques propres aux serveurs e-mail des entreprises ou de certains fournisseurs de services Internet sont susceptibles de fournir des « preuves » de réception et même de lecture, la fiabilité de ces systèmes connaît des limites. Ces systèmes informatiques ne peuvent pas être comparés au service postal de lettre recommandée. Dans le cadre du service postal de lettre recommandée, un opérateur postal (ou des opérateurs postaux, lorsqu’il s’agit d’envois internationaux), que nous pouvons nommer dans un jargon commun au monde des services de communication électronique, Tiers de Confiance, intervient de manière active en garantissant le traitement de ces envois selon des procédures « garantissant contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l’expéditeur, […], une preuve du dépôt de l’envoi postal […] ». Cette intervention se manifeste par la réception entre les mains d’un employé des postes du courrier recommandé à acheminer et par la délivrance dudit courrier au destinataire par un autre préposé des postes. A chaque étape du processus, remise à la poste et délivrance au destinataire, la réglementation en vigueur impose à l’opérateur des services postaux de conserver une trace des opérations effectuées pendant une durée de 3 ans5. C’est donc le Tiers de Confiance qui émet ces preuves et en conserve des traces, et non une des parties, émettrice ou réceptrice. L’expéditeur disposera de la preuve du dépôt et de l’éventuel accusé de réception qui lui auront été remise à l’instigation du Tiers de Confiance. Avec l’émergence de la communication électronique, et principalement de l’email ou courrier électronique, aucune solution électronique équivalente au courrier recommandé, tant d’un point de vue technique que juridique, n’avait été réellement mise en œuvre jusqu’à maintenant. Pourtant, le cadre juridique européen apparaît comme assez souple à cet égard. En effet, la directive 97/67/CE du 15 décembre 19976 (ci-après la directive postale) n’a créé aucun obstacle au développement d’une telle application et la définition d’ « envoi recommandé » est neutre d’un point de vue technologique.