NICOLAS ROLAND

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété intellectuelle

Publié le 09/04/2003

Des rapports parfois difficiles entre le droit de propriété et le droit d’auteur

Les relations entre droit de propriété et droit d’auteur soulèvent des questions complexes, souvent conflictuelles. La problématique principale réside dans la capacité du propriétaire d’une œuvre à interdire sa reproduction. Dans des espaces publics, la majorité des juristes en France et en Belgique affirment que le droit de propriété ne suffit pas à s’opposer à la reproduction d’images d’objets accessibles au public, sauf si cela porte atteinte à la vie privée. À l’inverse, la jurisprudence française tend à accorder au propriétaire le droit d’interdire toute reproduction, ce qui soulève des débats sur l’équilibre entre ces droits. Lorsque l’œuvre se trouve dans des lieux privés, comme un musée, le propriétaire peut imposer des conditions d’accès. Des cas récents montrent que l’État ne peut pas toujours interdire la reproduction d’œuvres d’intérêt public. En revanche, dans des espaces privés non accessibles au public, le propriétaire peut invoquer le respect de sa vie privée pour restreindre l’accès. Concernant les photographies, le propriétaire matériel n’a pas nécessairement le droit d’interdire la reproduction, sauf s’il a obtenu les droits d’auteur. Ainsi, la distinction entre propriété matérielle et droits d’auteur est cruciale : posséder un objet ne confère pas automatiquement les droits d’auteur, et vice versa. Cette complexité juridique souligne l’importance d’établir des accords clairs lors de l’acquisition d’œuvres d’art, afin d’éviter des conflits futurs.

Image & réputation

Publié le 19/01/2003

Quel tribunal pour apprécier la liberté d’expression dans le cyberespace ? L’audace (payante ?) de la jurisprudence australienne

L’affaire juridique entre Joseph Gutnick, un magnat minier australien, et Dow Jones, l’agence de presse américaine, a suscité une onde de choc dans le monde du journalisme et des droits numériques. En décembre 2002, la Cour Suprême d’Australie a statué que la responsabilité de la publication d’informations diffamatoires incombe aux tribunaux du pays où ces informations sont accessibles, plutôt qu’à celui où elles sont diffusées. Cette décision a des implications majeures pour la liberté d’expression sur Internet, car elle remet en question la capacité des éditeurs à se protéger contre les poursuites en choisissant délibérément des juridictions favorables. Gutnick avait porté plainte après la publication d’un article dans Barron’s magazine, qu’il jugeait diffamatoire. La Cour a donné raison à Gutnick, soulignant que les victimes de diffamation pourraient poursuivre en justice dans leur pays de résidence, à condition que l’éditeur ait des actifs là-bas. Cette jurisprudence pourrait contraindre les éditeurs en ligne à reconsidérer leurs pratiques de publication, en évitant des « juridictions de shopping » pour échapper à la responsabilité. En revanche, des décisions judiciaires américaines ont tranché différemment, affirmant qu’un article ne peut pas être jugé dans un État si l’intention de cibler ce public n’est pas démontrée. Ces divergences illustrent les défis persistants du droit international face à l’évolution rapide d’Internet et de ses implications juridiques.

Propriété intellectuelle

Publié le 11/12/2002

Mickey Mouse en passe de révolutionner la durée de protection des oeuvres en droit américain

Le débat actuel autour du droit d’auteur aux États-Unis, symbolisé par Mickey Mouse, met en lumière des enjeux cruciaux entre l’intérêt général et les intérêts commerciaux. Créé en 1928 par Walt Disney, Mickey, qui fêtera bientôt son 75e anniversaire, incarne les tensions entre les partisans d’une protection prolongée des droits d’auteur et ceux qui militent pour un accès libre aux œuvres culturelles. Aux États-Unis, la loi Sonny Bono Act a prolongé la durée de protection à 95 ans, permettant à la Walt Disney Company de conserver un contrôle exclusif sur l’utilisation de l’image de Mickey. Cette situation est d’autant plus significative qu’elle illustre comment le lobbying peut influencer les lois sur le droit d’auteur, suscitant des critiques des défenseurs de l’intérêt public. Ces derniers, dont certains juristes renommés, soutiennent que cette prolongation est inconstitutionnelle et va à l’encontre de l’idée d’une protection temporaire. L’affaire Eldred vs. Ashcroft, en cours devant la Cour Suprême, pose des questions fondamentales sur la durée raisonnable des droits d’auteur et pourrait avoir des répercussions majeures pour d’autres personnages emblématiques, tels que Donald Duck ou Pluto. Ce conflit met en lumière l’équilibre délicat entre protection des créateurs et accès à la culture, un débat qui ne fait que commencer.