Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Commerce électronique

L’offre de produits d’assurance sur Internet : le point juridique

Le marché de l’assurance touche l’ensemble de la population belge et européenne. Le commerce électronique de produits d’assurances est donc potentiellement énorme. Cependant, force est de constater que la conversion à l’internet ne s’opère que timidement. Le même constat s’impose aux Etats-Unis : la proportion de vente de produits d’assurance par rapport aux moyens traditionnels…

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Vie privée et données personnelles

L’industrie de la publicité en ligne adopte sa « privacy policy »

L’IAB (‘Internet Advertising Bureau) vient de présenter officiellement la nouvelle mouture de sa « Privacy Policy ». Cette charte sur la protection de la vie privée constitue un guide de conduite on-line dans le strict respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Ce projet a été piloté par…

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