Margaux Degen
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Intelligence artificielle
Publié le 31/07/2026
Intelligence artificielle : à partir du 2 août 2026, la transparence devient obligatoire
À compter du 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle fixe un cadre strict : les systèmes d’IA doivent avancer à visage découvert. L’article 50 impose de nouvelles obligations de transparence, tout en établissant une distinction fondamentale entre deux acteurs clés : Le fournisseur façonne le produit. Il doit concevoir des assistants conversationnels qui révèlent leur nature artificielle, sauf si l’évidence s’impose. Il lui incombe également d’intégrer un marquage technique, lisible par machine, sur les contenus générés ou synthétiques. Le déployeur gère l’utilisation sur le terrain. Il a le devoir d’avertir le public lors d’analyses biométriques ou de reconnaissance des émotions. Il doit aussi étiqueter clairement les deepfakes (images, vidéos, audios), hors exceptions artistiques, ainsi que les textes d’intérêt public dépourvus de contrôle éditorial humain sur le fond. Cette information doit être communiquée de manière accessible, claire et dès la première interaction. Face à des menaces d’amendes administratives pouvant grimper jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, les entreprises ont tout intérêt à se conformer rapidement à ces règles. La publication récente des lignes directrices de la Commission européenne apporte des clarifications essentielles pour accompagner les professionnels vers cette transition incontournable.
RGPD & vie privée
Publié le 25/03/2026
Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit
La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion de droit d’accès dans le cadre du RGPD, en précisant que ce droit, bien que fondamental, peut être exercé de manière abusive. Selon l’article 12, les demandes d’accès peuvent être jugées excessives si elles sont manifestement infondées, même si elles sont formulées pour la première fois. La Cour souligne que le caractère excessif ne dépend pas uniquement du nombre de demandes, mais peut résulter d’une intention de manipuler le système pour obtenir un avantage indû. Ainsi, pour qu’une demande soit considérée comme abusive, il faut démontrer une volonté de créer artificiellement les conditions pour en tirer profit, ce qui pourrait inclure des comportements tels qu’une demande d’accès motivée par des intentions litigieuses. Par exemple, dans le cas d’une personne ayant abusé de sa demande pour constituer un dossier en vue d’un contentieux, la Cour a statué que même une première demande pouvait être excessive. Les responsables de traitement doivent donc être vigilants et évaluer soigneusement les circonstances entourant chaque demande d’accès. Cette décision met en lumière la nécessité d’un équilibre entre le respect des droits des individus et la protection contre les abus, soulignant l’importance d’une interprétation rigoureuse des articles 12 et 15 du RGPD. En fin de compte, la jurisprudence vise à garantir la transparence tout en prévenant les abus potentiels.
