M. Pertegas Sender

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 19/03/2001

Les consommateurs internautes face au nouveau droit de la procédure internationale : du régime conventionnel au régime communautaire

Le 6000e numéro du Journal des Tribunaux marque une étape mémorable en se consacrant entièrement au droit des nouvelles technologies. À cette occasion spéciale, Larcier a généreusement mis en ligne l’intégralité des articles, permettant ainsi aux lecteurs d’accéder à un contenu précieux et pertinent. Ce numéro aborde des questions cruciales, notamment les litiges internationaux entre entreprises commerciales et consommateurs, souvent régis par des règles juridiques particulières. Une des questions centrales soulevées dans cette édition est celle de la compétence protectrice pour les consommateurs en ligne. En effet, les consommateurs qui achètent sur Internet doivent-ils bénéficier de la protection juridique de leur domicile? L’article examine cette problématique à la lumière de la Convention de Bruxelles de 1968 et du récent Règlement « Bruxelles I », mettant en lumière les implications pour les droits des consommateurs dans le cadre des transactions transfrontalières. Ce débat est d’une importance capitale à l’ère numérique, où les achats en ligne sont devenus monnaie courante et où les consommateurs sont souvent confrontés à des défis juridiques complexes. La parution de ce numéro spécial contribue à éclairer les enjeux et les évolutions du droit face aux nouvelles technologies, faisant du Journal des Tribunaux une référence incontournable pour les professionnels du droit et les consommateurs avertis. (250 mots)