Ludovic Debus

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 01/01/2003

Amortissement et déductibilité des dépenses liées à la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site web

Le ministère de l’Économie a lancé une consultation publique sur un projet d’instruction fiscale concernant les dépenses liées à la création et à l’acquisition de sites web par les entreprises. Ce projet vise à clarifier la position de l’administration fiscale sur la déduction de ces dépenses, qui seront désormais assimilées à celles engagées pour des logiciels. L’objectif est de stimuler les investissements dans les sites vitrines et de commerce électronique en France. Les nouvelles dispositions, basées sur le Code général des impôts, permettent aux entreprises de choisir entre immobiliser ou déduire les dépenses de création et d’acquisition de sites web. Les dépenses de création peuvent être immédiatement déduites ou amorties, tandis que celles d’acquisition seront considérées comme un actif incorporel, pouvant faire l’objet d’un amortissement exceptionnel ou linéaire. Le projet distingue également les dépenses d’exploitation, telles que la maintenance et le référencement, qui seront déductibles au titre de l’exercice en cours. Les frais d’hébergement dépendront de leur nature : ceux liés à un abonnement seront considérés comme des charges déductibles, tandis que les serveurs achetés seront amortis. Enfin, les frais d’enregistrement de noms de domaine seront inscrits à l’actif de l’entreprise, avec des redevances annuelles déductibles. Cette initiative, ouverte aux contributions jusqu’à fin janvier, vise à mieux adapter le cadre fiscal aux réalités numériques des entreprises.