Jérôme Giusti
Ecrivez lui : jgiusti@deloitte.fr
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Responsabilité
Publié le 11/02/2001
La guerre contre les moteurs de recherche aura-t-elle lieu ?
La récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, présidée par Jean-Jacques Gomez, marque un tournant sur la responsabilité des moteurs de recherche. Dans une affaire opposant Bertrand Delanoé, sénateur et conseiller de Paris, à la société Altavista, le tribunal a refusé de condamner le moteur de recherche pour avoir référencé un site érotique utilisant le nom de Delanoé. Ce dernier soutenait que cette association nuirait à sa réputation, mais le tribunal a estimé que la responsabilité d’Altavista ne pouvait être engagée sans un examen approfondi des faits. La décision souligne que les moteurs de recherche, par nature automatisés et non sélectifs, ne peuvent pas être tenus à une obligation de contrôle a priori sur les contenus référencés. Altavista a démontré sa diligence en mettant en place une procédure d’alerte et en réagissant rapidement pour déréférencer le site litigieux. Le tribunal a conclu que la responsabilité des moteurs de recherche doit être limitée à des obligations de moyens a posteriori, ce qui place la barre haute pour prouver une faute. Ce jugement ouvre la voie à des réflexions sur la régulation des moteurs de recherche et leur rôle dans la circulation de l’information sur Internet. Il rappelle également la nécessité d’un équilibre entre la protection des individus et la préservation de la liberté d’expression, un enjeu fondamental à l’ère numérique. Si Delanoé a choisi de ne pas poursuivre son action, la question de la responsabilité des moteurs reste d’actualité, promettant de futurs débats juridiques.