joost verbeek
Ecrivez lui : joost.verbeek@ulys.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Propriété intellectuelle
Publié le 07/03/2006
Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des dernières années. Au niveau international, il convient en effet de mentionner l’adoption de l’Accord ADPIC. Sur le plan communautaire, divers instruments juridiques ont été adoptés en vue de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie. Il faut citer (i) la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et (ii) le Règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (ainsi que (iii) le Règlement n° 1891/2004 de la Commission arrêtant les dispositions d’application du règlement n° 1383/2003). Les Etats membres de l’UE ont l’obligation de transposer la Directive n° 2004/48 en droit national pour le 29 avril 2006. L’avant-projet de loi belge a donc pour objet de réaliser cette transposition en droit belge. Afin de conformer la législation belge à la Directive, le SPF Economie a élaboré un texte dans lequel il est notamment prévu des adaptations aux différentes lois belges relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu’aux dispositions du Code judiciaire. Ces adaptations ne visent néanmoins pas la législation Benelux en matière de marques et dessins et modèles, car cela nécessite un accord politique entre les autorités de la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. L’avant-projet de loi va même plus loin qu’une simple transposition de la Directive. Il prévoit notamment la centralisation de la compétence du contentieux relatif à la propriété intellectuelle auprès d’un nombre limité de juridictions. Ce changement devrait apporter plus de cohérence dans la répartition des compétences et favoriser la spécialisation des magistrats. Cet avant-projet parle aussi de la suppression de l’interdiction de cumuler l’action en cessation en matière commerciale avec l’action relative aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le SPF Economie donne au public et aux milieux intéressés la possibilité de lui communiquer ses réactions et observations éventuelles jusqu’au 15 avril 2006. A ce propos, et pour consultation de l’avant-projet de loi, visitez le site web du SPF Economie (http://www.mineco.fgov.be/homepull_nl.htm; sous la rubrique « propriété intellectuelle »).
Propriété industrielle
Publié le 22/04/2004
Nouveau dossier en ligne : commentaire sur l’affaire Jeboycottedanone.com
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Nous avons le plaisir d’annoncer la publication en ligne d’un nouveau dossier, consacré à l’affaire Jeboycottedanone.com. Les auteurs commentent l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 avril 2003, pour qui l’utilisation de la marque verbale Danone dans le nom de domaine « jeboycottedanone.com » et la reproduction de la marque complexe du Groupe Danone, légèrement modifiée, sur diverses pages du site ne constituent pas des contrefaçons au sens de la loi française sur les marques. En effet, l’une et l’autre sont accompagnées des termes « je boycotte » ou « boycott » de sorte qu’elles ne sauraient prêter à confusion quant à l’identité des promoteurs du site. En outre, l’absence de finalité commerciale des usages litigieux et leur caractère purement polémique les excluent de la vie des affaires. Les promoteurs du site peuvent exercer sans entrave leur liberté d’expression sous la forme qu’ils estiment appropriée dès lors qu’ils respectent les droits de Danone. Tel est le cas puisqu’ils ne dénigrent pas ses produits et qu’aucun risque de confusion n’est susceptible de naître dans l’esprit des usagers. Plus d’infos ? En prenant connaissance du dossier, disponible sur notre site web.
Brevets
Publié le 18/04/2004
Commentaire sur l’affaire Jeboycottedanone.com
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’utilisation de la marque verbale Danone dans le nom de domaine « jeboycottedanone.com » et la reproduction de la marque complexe du Groupe Danone, légèrement modifiée, sur diverses pages du site ne constituent pas des contrefaçons au sens de la loi française sur les marques. En effet, l’une et l’autre sont accompagnées des termes « je boycotte » ou « boycott » de sorte qu’elles ne sauraient prêter à confusion quant à l’identité des promoteurs du site. En outre, l’absence de finalité commerciale des usages litigieux et leur caractère purement polémique les excluent de la vie des affaires. Les promoteurs du site peuvent exercer sans entrave leur liberté d’expression sous la forme qu’ils estiment appropriée dès lors qu’ils respectent les droits de Danone. Tel est le cas puisqu’ils ne dénigrent pas ses produits et qu’aucun risque de confusion n’est susceptible de naître dans l’esprit des usagers.