Jean-marc Dinant

Ecrivez lui : jean-marc.dinant@fundp.ac

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (3)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 25/01/2004

Data protection and multi-application smartcard : the use of global unique identifiers for cross-profiling purposes

L’essor des cartes intelligentes multi-applications soulève des enjeux passionnants et préoccupants. Ces dispositifs, qui combinent des fonctions variées telles que l’identification électronique, les paiements et les transports publics, sont de plus en plus adoptés par les autorités locales et nationales. Toutefois, cette intégration soulève des questions cruciales en matière de vie privée. En effet, l’utilisation d’une carte unique, associée à des identifiants uniques, permet aux fournisseurs d’applications et aux émetteurs de cartes de dresser des profils détaillés des utilisateurs. Ce phénomène est souvent comparé à une surveillance intrusive, suscitant des inquiétudes quant à la gestion des données personnelles. Dans cet article, divisé en trois parties, nous explorerons comment tirer parti des avantages offerts par ces cartes tout en respectant les exigences de protection des données. La conciliation entre innovation technologique et respect de la vie privée devient essentielle dans ce contexte. Les défis à relever sont nombreux, notamment la nécessité d’assurer la transparence sur l’utilisation des données et de garantir la sécurité des informations collectées. En réfléchissant aux meilleures pratiques et aux réglementations, il est possible de développer des systèmes de cartes intelligentes qui protègent à la fois les droits des utilisateurs et favorisent une utilisation efficace des nouvelles technologies. L’avenir des cartes intelligentes dépendra donc d’un équilibre judicieux entre opportunités et protections.

RGPD & vie privée

Publié le 11/12/2001

Nouveau dossier en ligne : le protocole IPv6 et la vie privée

La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur avec l’évolution des technologies de communication. Récemment, un nouveau dossier a été mis en ligne pour éclairer ce sujet crucial. Chaque utilisateur d’Internet est identifié par une adresse IP, un numéro unique qui historiquement se composait de quatre octets, permettant d’identifier plus de quatre milliards de machines. Cependant, cette limitation touche à sa fin, et la transition vers l’IPv6 introduit une nouvelle structure de 16 octets, intégrant notamment l’adresse MAC, un numéro de série unique à chaque carte réseau. Cette évolution soulève des préoccupations significatives concernant la vie privée. En effet, avec l’IPv6, chaque appareil transmettra automatiquement son numéro de série, souvent à l’insu de l’utilisateur, à travers divers services en ligne. Que ce soit pour envoyer un e-mail ou naviguer sur un site, cette information est reléguée au second plan, mais elle présente des implications majeures pour la confidentialité des données. L’étude de Jean-Marc Dinant aborde ces enjeux en profondeur, mettant en lumière les dangers potentiels liés à la traçabilité accrue des internautes. Face à cette réalité, il devient essentiel de sensibiliser le public et de réfléchir aux mesures de protection des données personnelles dans un monde de plus en plus connecté. Pour en savoir plus, consultez l’étude complète en ligne.

Publié le 06/11/2001

Les risques majeurs de IPv6 pour la protection des données à caractère personnel

À l’ère numérique où les données personnelles sont devenues un enjeu majeur, il est essentiel de comprendre les risques liés aux technologies et leur impact sur la législation en matière de protection des données. Cette étude approfondie se penche sur les différentes technologies, notamment les cookies, qui sont souvent utilisées pour collecter des informations sur les utilisateurs sans leur consentement explicite. L’auteur met également en lumière l’émergence d’IPv6, le nouveau protocole de numérotation des ordinateurs connectés à Internet, qui pose des défis supplémentaires en matière de protection des données. Avec l’augmentation exponentielle des adresses IP disponibles, IPv6 facilite la connexion de milliards d’appareils, mais soulève des questions cruciales sur la manière dont ces dispositifs gèrent et protègent les informations personnelles. L’analyse souligne l’importance d’une réglementation robuste et d’une sensibilisation accrue des utilisateurs face à ces technologies. Alors que les entreprises continuent d’exploiter ces outils pour optimiser leurs services, il est primordial de trouver un équilibre entre innovation technologique et respect de la vie privée. En définitive, l’étude appelle à une réflexion collective sur la nécessité d’adapter les législations existantes pour garantir une protection adéquate des données personnelles à l’ère d’Internet. La compréhension de ces enjeux est cruciale pour naviguer efficacement dans le paysage numérique actuel. (240 mots)