Jean-François Dentant

Ecrivez lui : sa.ronvaux.jfd@ibm.net

Ses contributions sur Droit & Technologies

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Toutes ses actualités (1)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Responsabilité

Publié le 01/11/1999

Transmillenium et assurances RC entreprise

Les enjeux liés à la responsabilité des entreprises face aux dommages causés aux tiers, en raison de défaillances liées au passage à l’an 2000, soulèvent des questions cruciales sur la couverture d’assurance. Peut-on réellement garantir ces risques par une police d’assurance ? Les assureurs avancent un argument monolithique, affirmant que le risque est dépourvu d’aléa. Mais qu’en est-il des ‘risques résiduels’, considérés comme les seuls assurable ? Ce débat met en lumière les recours dont dispose l’assuré pour faire face au refus d’intervention de l’assureur. Parmi ces stratégies, l’assuré peut invoquer divers arguments juridiques et techniques pour prouver la légitimité de sa demande de couverture. D’un autre côté, les compagnies d’assurance ne sont pas sans défense, car elles disposent également de moyens pour justifier leur refus, reposant sur des interprétations des clauses contractuelles et de la notion même de risque. À l’approche d’une échéance décisive, ces réflexions ouvrent la voie à une compréhension plus approfondie des interactions entre assurés et assureurs. Les entreprises doivent naviguer avec prudence dans ce paysage complexe, où chaque décision peut avoir des répercussions significatives sur leur avenir. En somme, ce sujet mérite une attention particulière pour évaluer les obligations des assureurs et des assurés dans un contexte où la responsabilité et la protection des actifs sont plus que jamais au cœur des préoccupations.