Janice Dervaux

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Presse & médias

Publié le 04/08/2004

Projet belge de loi sur les communications électroniques : avis du Conseil d’Etat et de la Commission vie privée

Le 20 juillet 2004, le Conseil des Ministres belge a approuvé une version révisée de l’avant-projet de loi sur les communications électroniques, initialement soumis en mai. Ce texte vise à transposer les directives européennes du « paquet télécom », dont le délai de mise en œuvre est largement dépassé, attirant l’attention de la Commission européenne. Le Conseil d’État a souligné que la loi pourrait excéder les compétences fédérales, en particulier sur la radiodiffusion, nécessitant un accord de coopération avec les Communautés. Par ailleurs, la Commission de Protection de la vie privée a été sollicitée pour évaluer les implications du projet sur la vie privée des utilisateurs. Elle a exprimé des réserves concernant la gestion des données de communication, en insistant sur la nécessité d’un examen au cas par cas par les opérateurs. Les préoccupations se sont également portées sur la conservation des données et la surveillance des communications, où la Commission a plaidé pour des protections plus robustes. Bien qu’elle ait relevé des points d’amélioration, la Commission a finalement émis un avis favorable quant à l’avant-projet, soulignant la nécessité de garantir la confidentialité et la sécurité des utilisateurs. Cette démarche marque un pas important vers la conformité avec les standards européens, tout en soulevant des questions cruciales sur l’équilibre entre réglementation et préservation des libertés individuelles. Le texte final devra maintenant intégrer ces recommandations pour une adoption réussie.

Propriété intellectuelle

Publié le 24/06/2004

Cybersurveillance des travailleurs: synthèse de la réglementation belge

La cybersurveillance des employés, un sujet délicat, est au cœur des discussions actuelles. Récemment, Electrabel a été au centre d’une controverse après que des spécialistes de la sécurité informatique, accompagnés de hauts dirigeants, ont inspecté ses locaux pour vérifier la sécurité des données. Cet incident met en lumière le défi d’équilibrer les droits des employeurs et ceux des employés. D’un côté, la loi du 3 juillet 1978 autorise les employeurs à surveiller la productivité de leurs employés. De l’autre, le droit à la vie privée des travailleurs, reconnu par la convention collective de travail n° 81, impose des limites à cette surveillance. Cette convention vise à protéger la vie privée des employés tout en permettant aux employeurs de contrôler les communications électroniques au sein de l’entreprise. Les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence guident le contrôle des données. Par exemple, tout contrôle doit avoir des objectifs clairs et respecter la vie privée des travailleurs. En cas d’anomalies, l’individualisation des données est possible, mais avec des garanties précises pour éviter les abus. En somme, la CCT 81 établit un cadre légal qui cherche à harmoniser le besoin de sécurité des entreprises avec le respect des droits fondamentaux des travailleurs, un équilibre essentiel dans le monde numérique d’aujourd’hui. Pour en savoir plus, consultez le texte intégral de la convention sur notre site. (241 mots)

Contrat IT

Publié le 15/03/2004

L’obligation d’information du prestataire informatique à l’égard de son client

L’informatisation des entreprises est un enjeu crucial, mais elle s’accompagne souvent de complexités qui peuvent mener à des projets défaillants. Les décideurs sont souvent contraints de solliciter des professionnels pour naviguer dans ce paysage technique, mais cette pratique peut engendrer des coûts significatifs. Malheureusement, de nombreuses entreprises se retrouvent avec des projets informatiques incertains, en raison de contrats flous et d’un manque de cadre juridique clair. Heureusement, la jurisprudence a établi une obligation d’information pesant sur le prestataire informatique. Ce devoir inclut un renseignement complet sur les caractéristiques des solutions proposées, une mise en garde concernant les risques potentiels et une obligation de conseil pour orienter le client dans ses choix. Le prestataire doit collaborer activement avec le client, notamment en rédigeant un cahier des charges pour mieux définir ses besoins. Le client, de son côté, a également des responsabilités. Il doit exprimer clairement ses attentes et fournir des informations pertinentes pour que le prestataire puisse respecter ses obligations. En cas de non-respect de ces devoirs, la jurisprudence prévoit des conséquences contractuelles, renforçant l’importance de la communication et de la collaboration entre les deux parties. Ainsi, une relation harmonieuse et bien informée est essentielle pour le succès des projets informatiques.

RGPD & vie privée

Publié le 21/12/2003

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

Le 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), en vue d’une discussion publique prévue pour janvier 2004. Parmi les amendements introduits, la Commission a rejeté l’idée de rattacher l’internet à l’audiovisuel, plaidant pour un droit spécifique à l’internet qui reconnaisse ses particularités. Les professionnels du secteur s’accordent sur la nécessité d’une définition autonome de la communication publique en ligne, malgré l’opposition persistante des industries culturelles, qui craignent que la distinction entre internet et audiovisuel se dilue, menant à des risques pour la propriété intellectuelle et l’exception culturelle. Un autre point crucial discuté concerne la responsabilité des hébergeurs. La Commission a réaffirmé le besoin d’un contrôle spécifique pour prévenir la diffusion de contenus illégaux, en dépit de l’opposition du Sénat sur le caractère général de cette obligation. En ce qui concerne la lutte contre le spam, la Commission propose un assouplissement du régime d’opt-in pour les fichiers déjà existants, permettant ainsi aux entreprises de continuer à utiliser des bases de données antérieures. Ces amendements doivent encore être validés lors de la séance publique, avant un nouveau passage au Sénat. La France, déjà sous le radar de l’Union européenne pour son retard dans la transposition de certaines directives, doit agir rapidement pour éviter des sanctions supplémentaires.

Pénal

Publié le 05/10/2003

Cybercriminalité : les entreprises tremblent toujours mais sont avares de moyens

La quête de sécurité dans le monde de l’entreprise est souvent marquée par des défis financiers et organisationnels. Selon les études mondiales de PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young, la majorité des entreprises sont confrontées à divers types de fraudes, avec le détournement de biens en tête, suivi de la cybercriminalité. En 2003, 37 % des entreprises européennes considéraient la cybercriminalité comme un risque majeur, une baisse significative par rapport à 46 % en 2001. Ce changement pourrait résulter d’une redéfinition des fraudes, de nombreuses activités étant désormais perçues comme des infractions traditionnelles, même lorsqu’elles utilisent des moyens électroniques. Paradoxalement, alors que la cybercriminalité reste une préoccupation, les dépenses consacrées à la sécurité informatique diminuent. Ernst & Young souligne que les entreprises devraient porter leur attention sur des menaces moins visibles, telles que les employés mécontents ou les connexions peu sûres avec des partenaires commerciaux, qui peuvent causer des dommages importants tant sur le plan sécuritaire que réputationnel. Cette situation appelle une réaction des décideurs européens pour revisiter les réglementations sur la sécurité des systèmes d’information, dont l’évolution est stagnante depuis 2003. La sécurité des données apparaît donc comme un enjeu crucial qui nécessite une approche globale et proactive, afin de protéger les actifs et l’image des entreprises face à un paysage de menaces en constante évolution.