Gilles Collard
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
eCommerce
Publié le 19/06/2011
Le point sur le P2P Lending et le P2P Venture en droit belge
L’émergence des plateformes de financement participatif, connues sous le nom de « P2P Venture », révolutionne le paysage financier en Belgique. Ces plateformes permettent aux entrepreneurs de solliciter des fonds directement auprès de communautés en ligne, remettant en cause les méthodes traditionnelles de financement. Cependant, la législation belge pose des défis significatifs à leur fonctionnement. En vertu de la loi bancaire, seuls les établissements de crédit sont autorisés à recevoir des dépôts du public, créant ainsi un monopole sur les fonds remboursables. Les intermédiaires doivent naviguer dans un cadre législatif complexe, où la CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances) a déjà statué que la réception de fonds par une plateforme en tant que mandataire n’est pas considérée comme une réception de fonds remboursables, limitant ainsi leur capacité d’action. Pour les emprunteurs, exposer leurs besoins financiers sur ces plateformes pourrait être interprété comme un appel public à des fonds remboursables, ce qui les met en contradiction avec la loi bancaire. D’autre part, les prêteurs potentiels doivent également composer avec des réglementations sur le crédit à la consommation, qui pourraient limiter leur participation. Les plateformes souhaitant offrir des instruments de placement doivent respecter des conditions spécifiques pour éviter l’obligation de publication d’un prospectus. En somme, bien que prometteuses, les plateformes P2P en Belgique doivent être soigneusement élaborées pour se conformer à une législation rigoureuse, sous peine de sanctions.
Administration
Publié le 21/06/2009
Les assemblées générales par voie électronique bientôt autorisées.
À partir du 3 août, la Belgique transposera une directive européenne visant à moderniser la participation des actionnaires lors des assemblées générales des sociétés cotées. Cette réglementation permettra aux entreprises d’offrir diverses formes de participation électronique, telles que la diffusion en temps réel des assemblées, la communication interactive et le vote à distance, sans nécessiter la présence physique d’un mandataire. Ces innovations visent à faciliter l’accès des actionnaires aux décisions importantes, tout en garantissant leur identification et la sécurité des échanges. Le projet de loi en cours d’examen, qui s’applique à toutes les sociétés, prévoit que les statuts peuvent autoriser la participation à distance via des moyens électroniques définis par chaque entreprise. Les actionnaires présents par ce biais seront considérés comme présents physiquement, avec le droit de participer aux discussions et de voter sur les questions soulevées. Cependant, cette participation à distance ne s’appliquera pas aux membres du bureau de l’assemblée, aux administrateurs et aux commissaires. En revanche, elle pourrait inclure d’autres parties prenantes, telles que les titulaires de parts bénéficiaires ou d’obligations. Cette initiative belge s’inscrit dans une tendance plus large observée dans des pays comme la France et les États-Unis, marquant un tournant vers la numérisation des processus de gouvernance d’entreprise, tout en ouvrant des opportunités pour le développement de nouveaux services d’accompagnement.
Financement
Publié le 21/04/2009
Nouvelle circulaire de la CBFA en matière de services financiers par internet
La récente circulaire met à jour les recommandations pour les établissements financiers fournissant des services en ligne, qu’il s’agisse de banques, d’assurances ou d’entreprises d’investissement. Elle souligne l’importance des exigences prudentielles, notamment en matière d’informations, de conseils et de sécurité des transactions. Les établissements doivent mettre en place des mécanismes de contrôle internes et externes afin de gérer efficacement les risques juridiques, opérationnels et de réputation. Cela inclut la sécurisation des infrastructures informatiques et des données clients, ainsi qu’une attention particulière à l’authentification des utilisateurs. La circulaire impose également des obligations de notification à la CBFA, notamment en cas de fraude informatique. Les établissements doivent élaborer des plans d’urgence et s’assurer de la continuité des services en ligne. En ce qui concerne les services transfrontaliers, la CBFA précise que toute prestation effectuée à distance doit respecter les réglementations du pays d’accueil, tout en tenant compte de la législation du pays d’origine, notamment pour les services d’investissement. Pour éviter les complications liées aux services transfrontaliers, il est conseillé aux établissements de bien définir leur zone géographique cible sur leurs sites internet et de prendre des précautions pour contrôler l’accès à leurs offres. En résumé, cette circulaire impose des normes strictes visant à garantir la sécurité et la conformité des services financiers en ligne, tout en soulignant l’importance de la vigilance face aux réglementations internationales.
