Avocats à Bruxelles & Paris - Leaders en droit de l'innovation depuis 30 ans.

Contact

Le cabinet

Un procès en vue ?

Tout sur le RGPD

Tout sur le droit
de l'innovation

Powered by Ulys

Contact
Accueil keyboard_arrow_right Auteurs keyboard_arrow_right Detail

Géraldine Giraudeau

Géraldine Giraudeau est professeure de droit public à l’Université de Perpignan, en délégation à l’Université de la Nouvelle-Calédonie.

Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l’Université Carlos III de Madrid (doctorat en droit international), agrégée des Facultés de droit, ses recherches portent sur le droit international général et sur le droit comparé.

Elle est l’auteur de plusieurs présentations et articles sur le droit international et les nouvelles technologies, en particulier sur la neutralité du net.

Ecrivez lui : geraldine.giraudeau@univ-nc.nc

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (1) arrow_forward
Pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Communications

La neutralité du net toujours au cœur des débats

Le 21 novembre, Ajit Pai, président controversé de la FCC, a annoncé un plan sur la « transparence » qui pourrait permettre aux fournisseurs d’accès Internet de pratiquer des tarifs différenciés, remettant en question la neutralité du net. Cette décision, prévue pour être votée en décembre, suscite une vive polémique. La neutralité du net, essentielle pour garantir un accès équitable à l’information, a été instaurée aux États-Unis grâce à des règles promues par l’administration Obama en 2015. Cependant, la nomination de Pai, connu pour ses liens avec les entreprises de télécommunication, a relancé les inquiétudes sur la protection des consommateurs. Si ce plan est adopté, la FCC devra justifier cette régression face à des décisions judiciaires antérieures qui validaient les règles de neutralité du net. À l’échelle internationale, de nombreux pays, dont le Chili, le Brésil et l’Inde, ont intégré ce principe dans leur législation, tandis que l’Union européenne l’affirme dans son règlement de 2015. La neutralité du net est également cruciale pour protéger les droits humains, notamment la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Elle est reconnue comme un vecteur essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU. Le vote à venir de la FCC pourrait ainsi déclencher des réactions fortes, illustrant le décalage entre la politique américaine et le consensus mondial sur la nécessité de préserver la neutralité du net.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
close

Ce site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne nécessitent pas de consentement de votre part. Bonne visite.

OK