Geoffroy Blondiau

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 06/09/2023

Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?

Lors de la crise COVID-19, la Lettonie a mis en place une application de suivi des contacts, développée par la société ITSS sous l’impulsion du ministre de la santé. Cette application nécessitait la collecte de données personnelles sensibles, telles que le nom, le numéro d’identité et la géolocalisation des utilisateurs. Bien qu’elle ait été lancée sur les plateformes mobiles, des problèmes budgétaires ont conduit à une modification des termes d’utilisation, effaçant toute mention du Centre National de la santé publique (CNSP) en tant que co-responsable. Suite à des inquiétudes concernant la gestion de ces données, l’autorité de protection des données a intervenu, révélant que 3 802 utilisateurs avaient déjà partagé leurs informations. Une amende a été infligée à la fois au CNSP et à ITSS pour violation du RGPD. Cette décision a été contestée, soulevant des questions sur la définition du « responsable du traitement ». L’avocat général de la CJUE a clarifié que le responsable doit influer sur les finalités et les moyens du traitement, indépendamment de la propriété légale de l’application. Il a également précisé que la responsabilité conjointe ne nécessite pas d’accord formel entre les parties impliquées, tant qu’elles déterminent ensemble les finalités du traitement. Enfin, il a affirmé que l’utilisation de données personnelles pour tester des applications est considérée comme un « traitement » au sens du RGPD, renforçant ainsi les exigences de protection des données.

RGPD & vie privée

Publié le 19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

L’autorité belge de protection des données a rendu une décision marquante en ordonnant l’effacement d’une réprimande infligée à une pharmacienne, cinq ans auparavant. Cette décision soulève des enjeux cruciaux pour toutes les professions régies par une déontologie. L’affaire a débuté lorsqu’une pharmacienne a été sanctionnée pour avoir toléré des pratiques publicitaires douteuses au sein de sa pharmacie, entraînant une réprimande qui a impacté ses droits professionnels, notamment son éligibilité à des élections ordinales. L’ordre des pharmaciens a refusé d’effacer la réprimande, arguant qu’il n’avait aucune obligation légale de le faire. Cependant, l’autorité a souligné que la conservation illimitée de ces données n’était pas conforme au RGPD, qui impose des principes de licéité et de limitation de la conservation des données. En effet, même si la réprimande était justifiée à l’époque, sa conservation indéfinie était jugée excessive et non pertinente avec les finalités de traitement. Cette décision, accompagnée d’une amende de 30.000 €, pousse les organismes disciplinaires à réévaluer leurs pratiques en matière de gestion des données. Elle pourrait également inciter le législateur à mettre à jour les cadres réglementaires, surtout que de nombreuses professions n’ont pas encore adapté leurs procédures à la lumière des exigences du RGPD. Un changement urgent s’impose pour garantir le respect des droits des professionnels concernés.

RGPD & vie privée

Publié le 10/02/2023

La protection du DPO est-elle absolue ?

La question de la révocation d’un délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre du RGPD s’est récemment éclaircie grâce aux décisions de la Cour. En juin, lors de l’arrêt Leistritz, la Cour avait établi que le licenciement d’un DPO ne peut survenir que pour des motifs graves, même en cas de restructuration économique. La décision du 9 février a approfondi ce sujet, en abordant les conflits d’intérêts, justifiant ainsi une révocation immédiate dans certains cas. L’article 38 du RGPD protège le DPO contre des sanctions liées à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, la Cour précise qu’une révocation peut être légale si elle ne découle pas de ses missions. Cela soulève la question de la compatibilité entre le RGPD et les législations nationales, comme celle allemande, qui impose des protections plus strictes pour le DPO. La Cour valide cette protection, tant qu’elle ne compromet pas l’indépendance du DPO. En ce qui concerne les conflits d’intérêts, la Cour souligne que le DPO peut exercer d’autres fonctions, à condition que celles-ci ne nuisent pas à ses responsabilités. Néanmoins, la définition précise de ce qui constitue un conflit d’intérêts reste à l’appréciation des juridictions nationales, laissant une marge d’interprétation qui pourrait affecter l’application des principes du RGPD. La recherche d’un équilibre entre protection nationale et exigences du RGPD demeure cruciale pour garantir l’efficacité de la protection des données.

RGPD & vie privée

Publié le 07/12/2022

RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ?

L’année 2021 a marqué un tournant décisif pour l’Autorité de protection des données (APD), avec une explosion de 87 % des dossiers reçus et une hausse de 181 % des plaintes. Cette dynamique, largement influencée par la pandémie de Covid-19 et les enjeux du passe vaccinal, témoigne d’une meilleure sensibilisation des citoyens à leurs droits et d’une communication accrue des entreprises sur la gestion des données. Cependant, la fin de l’année a été assombrie par la démission d’une codirectrice, dénonçant l’incapacité de l’APD à atteindre ses objectifs, attirant ainsi l’attention de la Commission européenne sur ses dysfonctionnements. Pour 2023, l’APD a défini trois priorités stratégiques. Premièrement, elle vise à renforcer les contrôles concernant les Délégués à la protection des données (DPO), souvent mal désignés. Deuxièmement, elle souhaite encadrer les projets de Smart Cities, qui soulèvent des questions cruciales sur le traitement des données. Enfin, l’APD entend clarifier la réglementation sur les cookies, essentielle pour protéger les citoyens contre le profilage excessif. Malgré des défis financiers et structurels, l’APD ambitionne de réduire les délais de traitement des avis et de renforcer sa coopération avec les responsables de traitement. Les enjeux sont majeurs, avec des amendes qui peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros. En somme, l’année 2023 s’annonce cruciale pour la protection des données en vue des nouveaux défis qui se profilent.

RGPD & vie privée

Publié le 28/03/2022

Un nouvel accord pour le transfert des données vers les États-Unis

Les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les pays tiers, notamment les États-Unis, sont soumis à des règles strictes selon le RGPD. Pour qu’un transfert soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies, comme la reconnaissance de la législation du pays d’accueil par la Commission européenne ou la mise en place de clauses contractuelles types. Depuis l’invalidation du Safe Harbor en 2015 et du Privacy Shield en 2020 par la CJUE, la situation était devenue incertaine pour de nombreuses entreprises. Néanmoins, un nouvel accord de principe a été annoncé en mars 2022, offrant un nouvel espoir. Cet accord vise à établir des règles contraignantes pour protéger les données des citoyens européens contre un accès excessif par les services de renseignement américains. Il prévoit également des mécanismes de recours pour les Européens et impose des obligations strictes aux entreprises américaines traitant ces données. Bien que cet accord soit perçu comme un soulagement, il reste à concrétiser et pourrait prendre plusieurs mois avant d’aboutir à une décision d’adéquation. Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission Européenne, a exprimé sa satisfaction quant à cet accord équilibré. Cependant, des préoccupations demeurent, notamment celles de Max Schrems, qui craint que les droits fondamentaux soient encore une fois relégués au second plan. Ainsi, bien que cet accord soit prometteur, il est essentiel d’attendre des détails concrets pour évaluer son efficacité. (250 mots)