Geoffroy Blondiau
Ecrivez lui : geoffroy.blondiau@ulys.net
Ecrivez lui : geoffroy.blondiau@ulys.net
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 07/12/2022
Pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), 2021 était l’année de l’explosion des dossiers, et 2022 l’année des conflits d’intérêts… Quelle route l’autorité prendra-t-elle en 2023 ? On en sait un peu plus à la lecture du plan stratégique récemment dévoilé.
Publié le 28/03/2022
La saga continue ! Alors que Meta avait menacé de couper Facebook et Instagram en raison des contraintes liées à la protection des données, les Etats-Unis et l’UE auraient finalement trouvé un terrain d’entente pour le transfert des données vers les Etats-Unis. Un tel accord mettra enfin un terme aux nombreux mois d’insécurité juridique, mais c’est encore un long chemin semé d’embuches…
Publié le 05/11/2021
Ce lundi 1er novembre, le PRC Personal Information Protection Law (the PIPL) est entré en vigueur dans toute la République populaire de Chine. C’est dans le but de maîtriser les géants de la technologie et en réponse aux nombreuses pressions externes que la Chine accouche de son premier texte unifié en matière de protection des données. Cette loi nationale se veut très comparable mais pas pour autant identique à son grand frère européen, le RGPD.
Publié le 23/08/2021
Vu l’augmentation considérable de processus de traitement de données biométriques dans le quotidien ainsi que leur changement de qualification juridique par le RGPD, l’APD publie un nouveau projet de recommandation. S’il permet d’accompagner les responsables de traitement dans l’interprétation des règles du RGPD en matière de traitement de données biométriques, il est aussi plus restrictif sur leur utilisation, il constate l’illicéité des traitements réalisés en l’absence de base juridique et révèle une certaine lacune en droit belge.
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