Fabien Lesort

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

Commerce électronique

Publié le 28/01/2003

Commentaire du projet de Loi sur l’Economie Numérique

Evoqué par le ministre des Finances dès le mois d’octobre 2002 (M. Francis Mer, Ministre des Finances, déclarait notamment : « Le commerce électronique ne pourra pas se développer massivement si les consommateurs n’ont pas une entière confiance dans les procédures électroniques associées ». Déclaration lors de la conférence internationale de la Mission pour l’économie…

Commerce électronique

Publié le 04/12/2002

Première analyse de la récente directive sur les services financiers à distance

Pour renforcer la confiance des consommateurs, leur offrir un choix plus étendu et assurer une concurrence plus forte sur le marché intérieur des services financiers de détail, une harmonisation des règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs était nécessaire. Après des années de tractations, la directive 2002/65 est récemment entrée en vigueur ;…