Fabien Gaucher
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Gouvernance
Publié le 13/04/2008
La procédure dite d’engagements va-t-elle réconcilier la concurrence et la propriété intellectuelle ?
La procédure d’engagements, régie par le règlement n° 1/2003 du Conseil et le code de commerce, offre aux entreprises suspectées d’ententes ou d’abus de position dominante la possibilité de proposer des remèdes pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles. Ce mécanisme, pertinent pour des préoccupations de concurrence actuelles, est conçu pour éviter les poursuites lorsque les engagements peuvent rapidement résoudre la situation sans nuire à l’économie. Principalement appliquée aux pratiques unilatérales ou verticales, la procédure d’engagements favorise également l’interaction entre le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle, notamment dans des secteurs innovants comme le commerce en ligne. Pour en bénéficier, l’entreprise doit manifester son intention dès le début de la procédure, initialement de manière informelle, avant la notification des griefs. Les engagements proposés doivent être pertinents, crédibles et vérifiables, allant de modifications contractuelles à l’accès à des ressources rares. Si le Conseil juge ces engagements suffisants, il rendra une décision qui les rend obligatoires, tout en conservant la possibilité d’une révision ultérieure si les conditions changent ou si des manquements sont constatés. Ce cadre permet un équilibre entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, favorisant une résolution rapide et constructive des litiges. En facilitant un environnement concurrentiel sain, la procédure d’engagements profite tant aux entreprises qu’aux consommateurs. (Mot total : 249)
Presse & médias
Publié le 27/12/2007
Le nouveau cadre juridique des « call tv » en France
Le mécanisme des « call tv », permettant aux téléspectateurs de participer à des jeux ou concours via des appels ou SMS payants, est désormais encadré par de nouvelles directives du CSA visant à renforcer la protection des consommateurs. Ces mesures, qui se substituent à celles de 2002, mettent l’accent sur une meilleure information des participants concernant les frais engagés et les conditions de participation. Les diffuseurs doivent désormais communiquer de manière claire et visible sur le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux du numéro surtaxé, et informer les téléspectateurs sur la possibilité de remboursement des frais. En outre, le CSA impose que les incitations à appeler ne créent pas de confusion sur les chances de gains, en précisant le déroulement du jeu et en évitant toute présentation trompeuse des services. Le cadre réglementaire s’étend également à la qualification de publicité clandestine, interdisant toute promotion non conforme des services surtaxés. Les diffuseurs doivent être conscients que ces nouvelles obligations, bien que basées sur des règles existantes, ajoutent des exigences strictes sur l’information des téléspectateurs. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension de l’autorisation de diffusion. Cette initiative vise à protéger les consommateurs dans un paysage télévisuel où les jeux de hasard se multiplient, assurant ainsi une plus grande transparence dans les pratiques de téléréalité et de divertissement.
