Didier Deneuter

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Toutes ses actualités (3)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété intellectuelle

Publié le 26/12/2004

No abuse of market dominance by Apple according to the French Competition Council

Le 9 novembre 2004, le Conseil de la concurrence français a rejeté la plainte de VirginMega.fr contre Apple, accusé d’abus de position dominante en raison de son refus de licencier son système DRM, Fairplay. Les iPods d’Apple, compatibles uniquement avec ce DRM, ne permettent pas la lecture de la musique téléchargée sur VirginMega.fr, qui utilise un DRM Microsoft non compatible. VirginMega.fr a argué que l’accès à Fairplay était crucial pour les fournisseurs de musique en ligne, qualifiant cette situation d’abus de position dominante. Le Conseil a examiné les aspects techniques et juridiques des DRM, soulignant que ces systèmes sont essentiels pour sécuriser et gérer les téléchargements musicaux. Cependant, il a également précisé que la définition du marché pertinent et les obstacles à la création de solutions alternatives sont fondamentaux pour évaluer la position d’Apple. La décision a révélé que, bien qu’Apple puisse avoir une position dominante, il n’y avait pas de lien causal prouvant que le refus de licence constituait un abus. De plus, la compatibilité des autres lecteurs numériques avec VirginMega et la possibilité de contourner la restriction par le biais de CD ont affaibli l’argumentation de VirginMega.fr. En conclusion, le Conseil a estimé que les éléments requis pour établir un abus de position dominante n’étaient pas réunis, laissant la voie ouverte à d’éventuelles plaintes futures dans d’autres juridictions et soulignant l’importance de l’interopérabilité des DRM pour l’avenir du marché musical numérique.

Publié le 21/10/2004

Quel régime pour les mesures techniques de protection ? Les tribunaux belges et français clarifient le débat

Depuis 2002, les associations de consommateurs en France et en Belgique ont engagé des actions contre les grandes maisons de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. En France, l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a attaqué EMI Music France pour ne pas avoir informé les acheteurs des restrictions d’utilisation du CD de Liane Foly. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné EMI à ajouter un avertissement sur l’emballage, décision confirmée par la Cour d’Appel de Versailles, qui a jugé qu’EMI avait manqué à son devoir d’information, constituant ainsi une tromperie. En Belgique, l’Association Test-Achats a poursuivi EMI Recorded Music Belgium, SONY, Universal et BMG pour mettre fin à l’utilisation de dispositifs empêchant la copie privée. Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a tranché que la copie privée ne peut pas être considérée comme un droit, mais plutôt comme une exception à un monopole de reproduction, rejetant les arguments de Test-Achats qui soutenait l’existence d’un droit à la copie privée. Ces deux affaires illustrent des approches distinctes : la France se concentre sur la protection des consommateurs, tandis que la Belgique débat sur la nature même du droit à la copie privée. Avec l’appel de Test-Achats en cours, l’issue de ce débat reste à déterminer, promettant des implications significatives pour les droits des consommateurs et des artistes dans les deux pays.

Propriété intellectuelle

Publié le 17/08/2004

La Belgique bientôt dotée d’une loi destinée à lutter contre le piratage

Le gouvernement belge se prépare à frapper un grand coup contre la piraterie, avec des projets de loi en cours de finalisation pour 2024. Annoncées par le ministre de l’Économie, ces législations visent à renforcer la protection des droits intellectuels au sens large, touchant ainsi l’industrie musicale, les jeux vidéo et les logiciels. En 2004, les ventes de musique en Belgique ont chuté de 2,1 %, soulignant l’urgence de cette initiative, alors que la piraterie en ligne est pointée du doigt comme le principal coupable. Deux textes sont en préparation : l’un civil, pour faciliter la gestion des contentieux des titulaires de droits, et l’autre pénal, pour clarifier les moyens d’enquête et les droits des forces de l’ordre. Cependant, ces mesures suscitent des inquiétudes parmi les défenseurs de la vie privée, notamment sur l’accès aux adresses IP des utilisateurs de P2P. Bien que cette législation soit perçue comme un alignement nécessaire sur les directives européennes, certains experts doutent de son efficacité à résoudre le problème de la piraterie. En effet, le cadre juridique actuel semble obsolète face à l’évolution rapide du numérique. La véritable question demeure : ces nouvelles lois suffiront-elles à inverser la tendance et à revitaliser un secteur en crise, ou nécessitent-elles une refonte plus profonde du modèle économique et juridique en place ?