Deborah Modiano
Ecrivez lui : deborah.modiano@ulys.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Jeux, paris, loteries
Publié le 10/04/2012
Will skill games be regulated in France?
En 2010, la France a révolutionné son paysage de jeu en ligne grâce à la loi No. 2010-476, qui a ouvert la voie à la régulation et à la concurrence dans un secteur auparavant dominé par des monopoles d’État. Cette législation visait à mieux contrôler le jeu en ligne, en protégeant les mineurs et en luttant contre l’addiction, tout en augmentant les recettes fiscales. La création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a permis l’ouverture des licences pour des activités telles que le poker et les paris sportifs. Cependant, la loi n’incluait pas les jeux de compétence, définis comme des activités où le talent prime sur la chance. Malgré une reconnaissance initiale de leur légalité par le gouvernement français, une évolution récente des autorités a conduit à leur soumission au cadre général des jeux de hasard, suscitant des débats au sein du Parlement. Certains députés, comme Jean-François Lamour, ont plaidé pour une régulation spécifique des jeux de compétence, tandis que d’autres préconisaient leur interdiction. La situation actuelle laisse entrevoir une possible régulation des jeux de compétence en France, qui pourrait s’aligner sur la loi de 2010. Toutefois, cette démarche pourrait entrer en conflit avec la législation de l’Union européenne, qui interdit des systèmes d’autorisation préalables pour les services liés à l’information, plaçant ainsi la France dans une position délicate face à ses obligations européennes.
