Carine Piccio
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Presse & médias
Publié le 05/12/2010
SMS Citoyen, Vincennes choisit CleverSMS de CLEVER Technologies®.
À seulement 8 kilomètres à l’est de Paris, Vincennes se distingue par son riche patrimoine et sa vie associative dynamique. Avec près de 50 000 habitants, son célèbre château, son parc floral, son zoo et son hippodrome attirent tant les visiteurs que les résidents. La ville se démarque également par sa densité de population et sa devise, « Liliis Justitia Lapidibus Fama », symbolisant la justice et la renommée. Vincennes est un centre d’activités florissant avec environ 16 000 emplois, offrant une multitude d’opportunités dans l’éducation, le sport et la culture. Le dynamisme de la ville lui a valu le label Ville Internet @@@@ en 2010. Pour répondre aux attentes de ses citoyens, Vincennes a adopté des technologies de communication moderne, telle que la solution CleverSMS de CLEVER Technologies®. Ce système permet d’informer les habitants en temps réel sur divers sujets, allant de la disponibilité de leur carte d’identité à des alertes météorologiques. Dominique Le Bideau, adjoint au maire, souligne l’importance de cette innovation pour renforcer les liens entre l’administration et les citoyens. CLEVER Technologies®, fort de plus de 12 ans d’expérience, est ravi de collaborer avec une administration aussi réactive et professionnelle. Pour en savoir plus sur les initiatives de Vincennes et ses services, rendez-vous sur leur site officiel.
Image & réputation
Publié le 13/10/2003
Attention : liberté d’expression pourrait bien s’user à l’usage !
Le 7 octobre, la Cour d’appel de Paris a affirmé le droit à la présomption d’innocence en faveur de Bertrand Cantat, accusé d’avoir causé la mort de sa compagne Marie Trintignant. Elle a ordonné aux éditions Fayard d’inclure un encart dans le livre de Nadine Trintignant, « Ma fille, Marie », où Cantat est qualifié de « meurtrier » à 85 reprises. Bien que la publication du livre ne soit pas interdite, cette décision soulève des questions sur l’évolution des normes juridiques entourant la liberté d’expression. Des précédents, tels que l’interdiction du roman de Shan Sa par le Tribunal de grande instance de Paris, montrent que ces mesures demeurent rares mais possibles. Cela rappelle aussi la suspension controversée du livre d’Eva Joly, où la présomption d’innocence a été invoquée sans que l’œuvre soit lue au préalable. La liberté d’expression, bien que fondamentale, peut être mise à mal face à d’autres principes juridiques, tels que le respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme souligne la nécessité d’un équilibre entre la liberté d’informer et la protection de l’individu. La récente décision rappelle aux citoyens l’importance de ne pas céder à la panique face à des cas isolés d’interdiction de publication, tout en réaffirmant que la liberté d’expression, bien que précieuse, ne doit pas être utilisée pour justifier des abus. Ce débat complexe entre liberté et responsabilité reste au cœur des enjeux juridiques contemporains.