Bojana Salovic

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 29/07/2019

Bouton « J’aime » de Facebook : voici le verdict final de la CJUE

L’affaire FASHION ID soulève des questions cruciales sur la responsabilité en matière de protection des données à l’ère numérique. Fashion ID, un site de vente en ligne, a intégré le bouton « j’aime » de Facebook. Cette fonctionnalité transmet automatiquement des données des utilisateurs, y compris leur adresse IP, à Facebook, que l’utilisateur ait ou non interagi avec le bouton. Une association allemande de protection des consommateurs a alors porté l’affaire devant la justice, arguant que cette pratique contrevenait aux lois sur la protection des données. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur d’une interprétation qui permet aux associations de défendre les droits des consommateurs. Elle a confirmé que Fashion ID est co-responsable de la collecte et de la transmission des données avec Facebook, car les deux entités déterminent conjointement les finalités et les moyens de ce traitement. Cela implique que Fashion ID doit fournir des informations claires aux utilisateurs et obtenir leur consentement avant de traiter leurs données. Cet arrêt a des implications significatives pour tous les sites intégrant des modules de réseaux sociaux. Les gestionnaires de sites doivent désormais être conscients de leur responsabilité partagée et des obligations d’information envers les utilisateurs, renforçant ainsi la nécessité d’une transparence accrue dans le traitement des données personnelles. Cette décision marque un tournant dans la régulation de l’utilisation des données personnelles sur Internet, incitant les entreprises à respecter les droits des consommateurs.

RGPD & vie privée

Publié le 27/05/2019

Commercialiser les données provenant des journaux officiels ? Pas évident …

Recevoir une alerte sur la détérioration de la solvabilité de votre entreprise peut susciter inquiétude et interrogations. D’où proviennent ces informations et pourquoi sont-elles partagées avec des tiers ? La réponse réside en partie dans les Annexes du Moniteur belge, alimentées par des documents officiels déposés au greffe des tribunaux d’entreprise. Le Code des sociétés et des associations (CSA), en vigueur depuis mai 2019, encadre strictement l’utilisation des données personnelles issues de la constitution des personnes morales. Cette législation impose la création d’un dossier consultable par le public, où figurent les statuts, les modifications et les extraits d’actes pertinents. Elle vise à sécuriser les transactions en vérifiant la légitimité des entreprises et la responsabilité de leurs membres. Cependant, le CSA introduit également des restrictions notables, interdisant l’utilisation de ces données à des fins de marketing direct ou de commercialisation d’informations financières sur les personnes physiques. Bien que la protection des données soit cruciale, cette interdiction soulève des questions sur la nature des informations qualifiées de « financières » et sur l’impact potentiel pour les prestataires d’informations commerciales. En effet, la portée de cette réglementation pourrait restreindre l’accès à des données essentielles, tout en se heurtant à la diversité des législations en vigueur dans d’autres États membres de l’UE. La situation appelle donc à une vigilance accrue pour les entreprises souhaitant naviguer dans ce nouvel environnement légal.

RGPD & vie privée

Publié le 15/05/2019

Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?

Le CEPD a proposé, le 9 avril 2019, des directives visant à clarifier le traitement des données personnelles dans le cadre des contrats en ligne, conformément à l’article 6.1.b) du RGPD. Cette initiative répond à la diversité croissante des services en ligne, qu’ils soient payants ou gratuits. Les directives mettent l’accent sur la nécessité du traitement des données pour l’exécution d’un contrat et précisent que le consentement ne doit pas être utilisé comme base de licéité lorsque le traitement est indispensable à la conclusion d’un accord. Le CEPD distingue deux cas où l’article 6.1.b) est applicable : lors de relations précontractuelles et pour l’exécution d’un contrat. Par exemple, des données doivent être traitées pour finaliser un achat en ligne. En revanche, pour des finalités comme la prévention de la fraude ou la publicité comportementale, d’autres bases de licéité devraient être envisagées. De plus, la question de la conservation des données après la fin d’un contrat est soulevée, le CEPD insistant sur la nécessité de justifier tout traitement ultérieur. Les directives laissent entrevoir une approche rigoureuse, bien que des interrogations demeurent quant à la perception des données comme une contrepartie des services. Enfin, le CEPD rappelle l’importance d’informer les utilisateurs sur les bases légales et la durée de conservation des données, soulignant ainsi la complexité entourant le traitement des données personnelles dans le contexte numérique contemporain.

Intelligence artificielle

Publié le 06/05/2019

Intelligence artificielle : l’Europe a une feuille de route

L’intelligence artificielle (IA) transforme notre quotidien, allant de la navigation avec Waze à l’optimisation des services de police comme le programme « Blue CRUSH » à Memphis, qui prédit les crimes grâce à des données accumulées. Ce projet illustre comment la science-fiction devient réalité, soulevant des questions éthiques cruciales. Pour encadrer cette évolution, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur une IA digne de confiance, visant à faire de l’Europe un leader mondial tout en respectant des valeurs humaines et éthiques. Ces lignes directrices, élaborées par le High-Level Expert Group on Artificial Intelligence, définissent sept exigences essentielles : respect des droits fondamentaux, robustesse et sécurité, protection des données, transparence, diversité et équité, bien-être sociétal et environnemental, et responsabilisation. Chacune de ces exigences vise à garantir que les systèmes d’IA servent réellement le bien commun et ne compromettent pas l’autonomie humaine. La mise en pratique de ces principes doit être proportionnelle aux risques encourus. Par exemple, une erreur dans une recommandation de lecture est moins grave qu’un diagnostic médical erroné. La Commission encourage les parties prenantes à adopter ces lignes directrices et à partager leurs expériences pour favoriser une culture de confiance autour de l’IA en Europe, tout en restant ouverte à l’évolution et aux ajustements nécessaires. L’objectif ultime est de promouvoir une IA éthique à l’échelle mondiale.

RGPD & vie privée

Publié le 10/04/2019

Cookies et consentement : l’impossible mariage ?

Le 24 septembre 2013, Planet49 GmbH a lancé un jeu promotionnel en ligne, où les participants devaient cocher deux cases, dont l’une, précochée, autorisait l’installation de cookies pour le traçage de leur comportement en ligne. Cette pratique a attiré l’attention de la Fédération allemande des organisations de consommateurs, qui a contesté la légalité de ces consentements implicites. La Cour fédérale de justice allemande a ensuite saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour clarifier les exigences de consentement pour l’utilisation des cookies. L’avocat général de la CJUE a conclu que le consentement ne peut être considéré comme valide s’il est donné « par défaut ». Pour qu’il soit actif et éclairé, l’utilisateur doit manifester son accord de manière claire et spécifique, ce qui n’est pas le cas lorsque la case est cochée par défaut. Les principes de consentement défini dans les directives européennes sur la protection des données et les communications électroniques stipulent que le consentement doit être une action positive, distincte de la simple participation à un jeu. L’avis de l’avocat général ouvre la voie à une interprétation stricte des exigences de consentement, même pour les cookies qui ne collectent pas de données personnelles. Si la CJUE suit ces conclusions, cela signifierait que l’installation de cookies par défaut serait illégale, renforçant la protection des utilisateurs contre toute ingérence dans leur vie privée. Les implications de cette décision pourraient être significatives pour les pratiques de marketing en ligne et la gestion des données.