Aurélien VAN DE WIELE

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 28/06/2009

La loi HADOPI entre en vigueur après la censure partielle du Conseil Constitutionnel

La loi Hadopi a récemment subi un coup dur suite à une censure partielle par le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi par soixante députés. Deux articles de cette législation, qui visait à lutter contre la piraterie en ligne, ont été déclarés contraires à la Constitution. Bien que le principe de la riposte graduée demeure, son application a été éclatée, transférant la responsabilité des sanctions au juge judiciaire. Ce dernier devra désormais se prononcer sur les mesures à prendre en cas d’atteinte aux droits d’auteur, tout en respectant le principe de proportionnalité. Le Conseil a validé l’obligation de surveillance des internautes, mais a jugé disproportionnée la délégation de pouvoir de sanction à une autorité administrative, soulignant que seule une juridiction peut statuer sur des atteintes à la liberté d’expression. Par ailleurs, le renversement de la charge de la preuve, qui plaçait la présomption de culpabilité sur l’utilisateur, a été rejeté pour violation des droits de la défense. Le Conseil a également validé la collecte de données personnelles pour protéger la propriété intellectuelle, sous réserve de l’autorisation de la CNIL. Malgré ces avancées, des interrogations subsistent quant à l’impact de la loi sur la création artistique et la perception des droits d’auteur. Les défis demeurent importants pour équilibrer la protection des créateurs et la liberté d’expression des internautes. La suite des événements dépendra d’un projet de loi en préparation, visant à préciser les modalités de cette nouvelle approche.

Presse & médias

Publié le 10/03/2009

Loi HADOPI : le débat peut commencer

Le 16 janvier dernier, des experts du secteur culturel et numérique se sont réunis au Palais Bourbon pour examiner la protection de l’économie immatérielle face à la montée du piratage en ligne. Ils ont souligné l’impact dévastateur de la copie illégale, qui, selon les estimations, coûte 1,2 milliard d’euros et entraîne la perte de 5 000 emplois chaque année. Des figures comme Patrice Geoffron et David El Sayegh ont mis en lumière la nécessité d’une réponse législative solide pour endiguer ce phénomène. Le projet de loi « Création et Internet » propose une « riposte graduée », qui prévoit d’avertir les utilisateurs de contenus piratés avant de suspendre temporairement leur accès à Internet. Cette approche vise à concilier la protection de la propriété intellectuelle et les droits des internautes. Cependant, des critiques émergent concernant son efficacité, certains experts pointant du doigt la rapidité d’évolution des pratiques de téléchargement, qui pourraient contourner ces mesures. Les discussions ont également révélé un besoin urgent d’élargir les modèles économiques, avec de nouvelles formes de diffusion et de financement. Alors que des initiatives existent, comme les plateformes de streaming, elles ne compensent pas encore les pertes des ventes traditionnelles. Le consensus est clair : une action rapide et réfléchie est nécessaire pour préserver la création artistique à l’ère numérique, tout en respectant les droits des utilisateurs.

eCommerce

Publié le 26/01/2009

Daily Motion pérennise son business model en décidant de rémunérer certains ayants droits

Le 7 janvier 2009, Daily Motion a annoncé un partenariat majeur avec la SAIF, marquant un tournant dans la gestion des droits d’auteur pour les contenus visuels sur sa plateforme. Cet accord, qui permet la rémunération des créateurs d’œuvres telles que la photographie et la bande dessinée, vient s’ajouter à des ententes précédentes avec d’autres sociétés de gestion des droits, notamment la SACD, la SCAM et la SACEM, pour garantir la protection de l’ensemble des vidéos mises en ligne, qu’elles soient professionnelles ou générées par les utilisateurs. Daily Motion s’engage à rémunérer les auteurs en fonction des recettes publicitaires générées, avec des accords rétroactifs à la date de création de la plateforme en 2006. Néanmoins, des défis persistent, notamment pour établir des relations avec les titulaires de droits voisins, comme les producteurs de musique. La ministre de la Culture, Christine Albanel, a salué ces accords comme une avancée vers une rémunération équitable des créateurs, tout en soulignant la nécessité d’une collaboration continue entre les acteurs du secteur. Cependant, malgré ces avancées, des incertitudes demeurent sur les montants de rémunération, illustrées par des expériences précédentes avec d’autres plateformes comme Deezer, où les versements aux ayants droit ont été très limités. La surveillance des contenus reste également un enjeu crucial, avec des obligations de retrait en cas de violations des droits d’auteur.

eCommerce

Publié le 20/01/2009

Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

Le 29 octobre 2008, le Conseil a jugé que l’interdiction imposée par Pierre Fabre Dermo-cosmétique à ses distributeurs de vendre en ligne ses produits de marques Klorane, Avène, Ducray et Galénic enfreignait les lois sur la concurrence. Cette décision fait suite à une précédente recommandation de l’autorité de la concurrence française en mars 2007, qui avait déjà plaidé pour une « interdiction d’interdire » dans le secteur de la distribution sélective des cosmétiques. Pierre Fabre, malgré la pression, s’était opposé à la vente en ligne, arguant que cela compromettrait l’image de marque et la qualité du conseil dispensé par des pharmaciens qualifiés. Le Conseil a souligné que cette clause limitait la liberté commerciale des distributeurs, restreignant ainsi le choix des consommateurs et entravant la concurrence intracommunautaire. En conséquence, Pierre Fabre a été contraint de supprimer cette clause et de permettre la vente en ligne, tout en étant condamné à une amende de 17 000 euros. Malgré la décision, Pierre Fabre a maintenu son opposition à la vente en ligne, arguant que la présence physique d’un pharmacien était essentielle pour garantir un conseil de qualité. Toutefois, la jurisprudence permettrait à la société de contrôler les ventes en ligne de ses distributeurs, sous certaines conditions. Ainsi, cette affaire met en lumière les tensions entre la protection de l’image de marque et la nécessité d’adapter les pratiques commerciales à l’évolution des attentes des consommateurs.

Propriété intellectuelle

Publié le 14/12/2008

L’avis circonstancié de la Commission Européenne sur le projet de loi Olivennes : la France est invitée à préciser sa copie

Le projet de loi « création et internet » en France, visant à lutter contre le piratage, suscite de vives discussions. La Commission Européenne a récemment exprimé ses préoccupations concernant ce texte, qui a pour objectif de protéger les droits des auteurs et des artistes face aux téléchargements illégaux. La riposte graduée, mise en œuvre par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), soulève des questions de proportionalité et de respect des droits fondamentaux. La Commission appelle la France à clarifier certains points, notamment l’application territoriale de la loi et le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Elle insiste sur la nécessité de veiller à ce que les mesures de sanction ne portent pas atteinte à l’accès à Internet, qui pourrait devenir un droit fondamental. De plus, elle souligne l’absence de mesures incitatives pour développer les contenus en ligne et appelle à une procédure de sanction respectant le droit à un procès équitable. La France est ainsi encouragée à prendre en compte ces commentaires avant l’adoption finale du texte, prévue pour janvier 2009. Les parlementaires devront peser les enjeux de la protection des droits d’auteur et la nécessité de préserver l’accès à Internet pour tous, tout en naviguant entre les exigences de la législation nationale et les normes communautaires. La conciliation de ces intérêts contradictoires représente un défi majeur pour l’avenir du paysage numérique en Europe. (244 mots)