Alain Berenboom
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Droits d'auteur
Publié le 12/03/2009
Contrefaçon sur l’internet – la réparation du dommage
La réparation des préjudices se destine à restaurer l’état antérieur à la faute commise, en prenant en compte l’ensemble des éléments du dommage subi. Le droit commun de la responsabilité délictuelle s’applique ici, considérant la contrefaçon comme une faute civile, engageant la responsabilité de son auteur selon l’article 1382 du Code civil. Au cœur de ce processus se trouve le principe de la « restitutio in integrum », qui vise à compenser financièrement le préjudice pour remettre le titulaire du droit d’auteur dans la position qu’il aurait occupée sans la violation de ses droits. Cependant, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, qui doit démontrer non seulement la violation, mais également l’existence et l’ampleur des dommages subis. Un constat fréquent est que de nombreux titulaires de droits d’auteur se focalisent sur la preuve de la violation, négligeant souvent d’étayer de manière convaincante leur dommage. Cela peut expliquer les montants parfois dérisoires des condamnations. L’évaluation des dommages-intérêts revêt donc une importance capitale, incitant les victimes à prouver rigoureusement l’impact financier de l’atteinte. Néanmoins, établir des chiffres précis sur les conséquences des atteintes représente un défi, amenant souvent les tribunaux à recourir à des dommages-intérêts forfaitaires, une pratique autorisée par la loi depuis 2007. Pour approfondir ces enjeux, le dossier complet est disponible en annexe.