Tatjana Klaeser

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Jeux, paris, loteries

Publié le 19/02/2013

Gaming regulation in Switzerland

La révision de la Constitution suisse en mars 2012 a ravivé le débat autour des jeux d’argent en ligne, actuellement prohibés dans le pays. Seules les loteries, comme celles de Swisslos et de la Loterie Romande, peuvent être proposées en ligne, après autorisation cantonale. La législation actuelle, régie par deux lois principales adoptées respectivement en 1923 et 1998, encadre les loteries, les paris et les établissements de jeux. Récemment, le Conseil fédéral a annoncé des lignes directrices pour établir une législation cohérente sur les jeux d’argent en ligne, suite à un rapport préliminaire de la Commission fédérale des jeux de 2009. L’un des objectifs clés est de lutter contre le marché noir et de retenir les revenus de jeux en Suisse, afin de soutenir des projets culturels, sociaux et sportifs locaux. Pour cela, une agence d’experts indépendante sera créée, axée sur la prévention des addictions. Un des changements majeurs proposés est l’exonération fiscale des gains professionnels, actuellement réservée aux gagnants des jeux de casino. Cela pourrait entraîner une perte de revenus fiscaux, compensée par les nouvelles recettes d’un marché en ligne attractif. Le Conseil fédéral a également souligné l’importance d’une équivalence entre les jeux en ligne et hors ligne en matière de sécurité et de protection des mineurs. Un premier projet de loi devrait être présenté d’ici fin 2013, ouvrant la voie à une consultation avant son adoption par le Parlement.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/12/2012

Belgian online gambling at a critical moment further to European Commission action

La régulation des jeux d’argent en ligne en Belgique soulève des enjeux complexes, notamment en raison des exigences strictes imposées par la Loi sur les jeux de hasard (BGA). Pour obtenir une licence en ligne, les opérateurs doivent d’abord détenir une licence terrestre, ce qui limite l’accès au marché belge aux seuls partenaires locaux. Ce cadre réglementaire a suscité des critiques de la part de la Commission européenne (CE), qui a signalé des préoccupations concernant la conformité avec le droit européen, notamment la liberté d’établissement. En 2010, les associations de jeux RGA et EGBA ont déposé une plainte contre la Belgique, la qualifiant de protectionnisme déguisé, mais la situation est restée inchangée. Des décisions judiciaires, comme celle de la Cour constitutionnelle belge en 2011, ont validé ces restrictions. Cependant, la Commission des jeux belge a introduit une liste noire d’opérateurs jugés illégaux, malgré des bases juridiques contestables. Les cas de Bwin et Bet-at-Home, qui contestent ces pratiques, illustrent la tension croissante entre réglementation nationale et droits fondamentaux. La CE a récemment intensifié ses efforts pour garantir que les États membres respectent le droit européen, menaçant d’ouvrir des procédures d’infraction contre la Belgique si des ajustements ne sont pas effectués. À ce stade critique, les acteurs du secteur sont appelés à agir pour faire évoluer une législation perçue comme défavorable à la concurrence et à l’innovation.

Jeux, paris, loteries

Publié le 25/06/2012

Legality of the black list and blocking measures in belgium

BwinParty, un opérateur de jeux en ligne basé à Gibraltar, a récemment contesté son interdiction en Belgique, où son site a été bloqué par les fournisseurs d’accès Internet suite à une décision de la Commission des jeux belge (BGC). Dans le cadre d’une procédure d’injonction préliminaire, BwinParty a demandé la levée de cette interdiction, arguant qu’elle cause un préjudice irréparable à sa réputation. L’opérateur conteste également la légitimité de la BGC à établir une liste noire, affirmant que la réglementation belge sur les jeux (BGA) manque de fondements juridiques solides et viole des principes de libre circulation des services au sein de l’UE. Les préoccupations de la Commission européenne concernant la BGA, notamment l’absence de reconnaissance mutuelle et les exigences de localisation, n’ont pas été prises en compte lors de l’adoption de la loi. En outre, BwinParty a fait valoir que les restrictions imposées par la BGA sont disproportionnées et visent à protéger le marché belge au détriment de la concurrence. Le tribunal bruxellois a néanmoins validé la liste noire, soutenant que la BGC agit pour protéger le public contre les opérateurs illégaux. Toutefois, le jugement a suscité des interrogations sur la clarté et l’efficacité de la réglementation belge, laissant planer des doutes sur sa conformité avec le droit européen. La situation soulève des questions cruciales sur la protection des joueurs et l’équité dans le secteur des jeux en ligne.

Jeux, paris, loteries

Publié le 06/03/2012

Publication d’une black list pour la lutte efficace contre le jeu illégal

La réforme législative du 10 janvier 2010 a marqué l’ouverture d’un marché légal des jeux en ligne en Belgique, avec une régulation stricte par la Commission des Jeux de Hasard (CJH). Ce cadre a pour objectif de protéger la santé publique et de lutter contre l’addiction au jeu, imposant des contraintes aux opérateurs légaux que les sites illégaux ne subissent pas. Pour assurer la viabilité de l’offre légale, la CJH a mis en place des sanctions efficaces contre les opérateurs non autorisés, incluant la publication d’une liste noire accessible sur son site web. En 2011, un accord a été signé entre la CJH et la Fédération belge du secteur financier pour bloquer les flux financiers vers ces sites illégaux. De plus, des accords avec les principaux fournisseurs d’accès à Internet ont permis de restreindre l’accès à ces plateformes non autorisées. Malgré ces mesures, l’efficacité des sanctions a été remise en question, notamment à cause de l’implantation de nombreux opérateurs illégaux à l’étranger. La loi belge sur les jeux de hasard, bien que critiquée pour sa conformité avec le droit européen, continue d’imposer des restrictions sévères aux prestataires de services, mettant en jeu leur responsabilité en cas de complicité. Des recours juridiques sont en cours, soulevant des interrogations sur la légalité de ce cadre réglementaire. L’évolution de la situation reste donc à suivre de près.

Jeux, paris, loteries

Publié le 29/06/2011

Online Gambling in Belgium further to the approval of the new Royal Decrees of execution

La nouvelle législation belge sur les jeux en ligne, adoptée le 3 décembre 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, impose des restrictions significatives aux opérateurs souhaitant obtenir une licence. Seuls les opérateurs déjà établis en Belgique sous une licence A, B ou F1 peuvent demander des licences en ligne, accompagnées d’une exigence selon laquelle les serveurs de jeux doivent être localisés en Belgique. Cette législation, bien qu’approuvée par la Commission des jeux, soulève des doutes quant à sa conformité avec le droit européen. Les décrets royaux récemment approuvés, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2011, établissent des conditions strictes pour l’obtention d’une licence supplémentaire. Les candidats doivent prouver leur solvabilité, garantir l’honnêteté des jeux et mettre en place des mesures de sécurité rigoureuses. De plus, ils sont tenus de désigner un responsable de la publicité pour gérer les campagnes et assurer une communication constante avec la Commission des jeux. La Commission prévoit également de sanctions contre les opérateurs illégaux, notamment des blocages bancaires pour empêcher les flux financiers vers des sites non agréés. Cette approche, bien que réactive, laisse planer des incertitudes quant aux exigences exactes à respecter, suscitant des interrogations sur la clarté et la précision des nouvelles régulations. En somme, la législation vise à réguler le secteur tout en répondant aux préoccupations de sécurité et de transparence, mais elle pourrait nécessiter des ajustements pour garantir sa conformité avec les principes européens. (242 mots)