Susanne MATTHES

Ecrivez lui : susanne.matthes@gmail.com

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (1)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 16/05/2005

Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case

La récente décision de la Cour constitutionnelle allemande soulève des questions essentielles sur la légalité des activités d’intermédiation pour un opérateur de jeux licencié à Gibraltar. S’appuyant sur le jugement Gambelli de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour allemande, le Bundesverfassungsgericht, a exprimé des doutes significatifs quant à la conformité des restrictions allemandes sur les jeux transfrontaliers, notamment l’article 284 du Code pénal allemand. En insistant sur la nécessité d’une analyse concrète, la Cour souligne que les États membres doivent justifier, par des preuves statistiques, la légitimité de ces restrictions. Un point crucial évoqué est la décision du Landgericht München I, qui a établi que le monopole sur les paris sportifs n’était pas justifié par des raisons d’ordre public, mais principalement par des considérations fiscales. Cette constatation remet en question l’obligation pour les bookmakers autrichiens d’obtenir une licence allemande supplémentaire. La Cour a également noté qu’il serait presque impossible pour les juridictions nationales de déterminer la conformité sans renvoyer l’affaire à la CJUE, ce qui laisse présager une nouvelle affaire Gambelli III à Luxembourg. La Cour constitutionnelle s’apprête à rendre un jugement clé sur la liberté d’exercer une profession dans le cadre de la politique allemande des jeux, mettant en lumière les tensions entre la protection du marché national et la concurrence étrangère. Les autorités locales sont invitées à adopter une approche prudente face aux intermédiaires, ce qui complique la mise en œuvre des restrictions pénales et la protection du marché allemand contre la concurrence extérieure.