Stéphanie de Buck

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 28/11/2004

Réforme de la loi du 6 janvier 1978 : quelle protection des données personnelles dans l’entreprise ?

À la suite de la récente réforme de la loi « informatique & libertés », il est crucial d’évaluer son impact sur les entreprises. Adoptée en 1978, cette loi a initialement placé la France à la pointe de la protection des données personnelles. Toutefois, son application s’est révélée complexe, notamment pour les entreprises internationales, en raison de la multiplication des traitements de données et de leur internationalisation. Les obligations qu’elle imposait sont souvent ignorées, laissant place à des comportements à risque au sein des organisations, où la protection des données n’est pas toujours une priorité. La réforme de 2004 vise à clarifier le cadre légal et à simplifier certaines procédures. Dorénavant, tous les traitements de données initiés par des groupes français doivent être déclarés à la CNIL. Bien que cette loi propose des mesures pour alléger les formalités, telles que la possibilité de désigner un correspondant à la protection des données, elle maintient des contraintes significatives. Par exemple, les entreprises qui choisissent de ne pas nommer de correspondant restent soumises à des obligations déclaratives. En dépit de ces avancées, le formalisme persiste, et le manque de précisions sur certaines dispositions pourrait engendrer des incertitudes quant à leur mise en œuvre. Ainsi, même si la réforme est perçue comme un progrès, elle pourrait ne pas suffire à transformer radicalement l’approche des entreprises face aux défis posés par la protection des données personnelles.