Priscilla Moens

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 31/07/2001

Loi applicable et juge compétent : la CCI ne veut pas d’exception pour le consommateur

La Chambre de commerce internationale (CCI) s’oppose fermement à l’idée d’introduire une exception qui permettrait aux consommateurs d’assigner un cybervendeur dans leur pays, en utilisant leur législation nationale en cas de litige. Ce débat soulève des questions cruciales sur l’accessibilité de la justice pour les consommateurs face aux géants du commerce en ligne. L’argument principal de la CCI repose sur la nécessité d’un cadre prévisible et stable pour le règlement des litiges en ligne, qui assure à la fois sécurité et confiance entre les entreprises et les consommateurs. Pour résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, la CCI propose un processus en trois étapes : d’abord, tenter de résoudre le problème par les services internes de l’entreprise ; ensuite, recourir à une résolution alternative des litiges en ligne ; et enfin, si nécessaire, envisager une action en justice. Cette approche vise à limiter les réclamations juridiques excessives tout en garantissant un recours en cas de litige persistant. La CCI met en garde contre les revendications juridiques excessives qui pourraient nuire au commerce en ligne, en appelant à une autonomie des parties et à l’application du principe du pays d’origine. En soulignant l’importance de l’autorégulation et de la coopération internationale pour lutter contre la fraude en ligne, la CCI défend une vision d’un e-commerce efficace et sécurisé, tout en préservant les droits des consommateurs dans un environnement numérique en constante évolution.