Pierre-François Docquir
Ecrivez lui : pierre-francois.docquir@ulb.ac.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Presse & médias
Publié le 02/06/2002
Nouveau dossier en ligne : comment concilier le contrôle des contenus et la liberté d’expression ?
La régulation des contenus sur Internet tout en préservant la liberté d’expression, un droit fondamental inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), constitue un défi majeur. Bien que la Cour européenne n’ait pas encore statué spécifiquement sur l’application de l’article 10 dans ce contexte numérique, ce principe peut guider les efforts de modération face à des contenus problématiques comme la pornographie, le racisme ou la désinformation. L’article souligne l’importance de considérer les spécificités d’Internet, telles que son accessibilité, son anonymat et le rôle des intermédiaires techniques, qui doivent agir comme des garants de l’information sans devenir des censeurs. La jurisprudence de la Cour accorde une attention particulière à la protection de la presse et à la diffusion d’informations d’intérêt général, même celles qui choquent, car elles sont essentielles à une société démocratique. Les magistrats doivent interpréter restrictivement les exceptions à la liberté d’expression sur le web, tout en reconnaissant le risque de concentration des pouvoirs parmi les fournisseurs de contenu et d’accès. Les autorités étatiques sont invitées à prendre des mesures proactives pour garantir cette diversité essentielle. Signé par Pierre-François Docquir, avocat et assistant à l’Université Libre de Bruxelles, ce dossier de 36 pages offre une analyse approfondie de ces enjeux cruciaux. Accessible en ligne, il constitue un outil précieux pour comprendre les défis du contrôle des contenus à l’ère numérique.
Presse & médias
Publié le 02/06/2002
Concilier le contrôle des contenus sur l’internet et le droit fondamental à la liberté d’expression …
La question de la liberté d’expression à l’ère d’Internet soulève des défis uniques, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que la Cour européenne des droits de l’homme n’ait pas encore statué sur ce sujet, cet article pourrait jouer un rôle crucial dans la régulation des contenus en ligne, allant de la pornographie au racisme, en passant par les opinions politiques. Les caractéristiques propres à Internet, telles que l’anonymat et la nature transnationale des échanges, rendent cette régulation particulièrement complexe. La jurisprudence de la Cour souligne que la protection de la liberté d’expression est essentielle dans une société démocratique, où même les opinions dérangeantes doivent être tolérées pour garantir le pluralisme. Les intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, ont une responsabilité significative dans le contrôle des contenus, mais l’article 10 s’oppose à ce qu’ils deviennent des censeurs. La concentration du pouvoir entre les producteurs de contenus et les intermédiaires pourrait également menacer cette diversité d’opinions. Ainsi, les États doivent adopter des mesures proactives pour protéger cette liberté fondamentale. En somme, le respect de la liberté d’expression est non seulement un droit, mais un impératif pour l’État, sous peine de sanctions par la Cour. L’évolution d’Internet en tant que forum public mondial rend cette question d’autant plus pressante et pertinente.