PHILIPPE GODFRAIN

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 14/06/2001

e-boom chez les professionnels du droit

L’ère numérique transforme le paysage des professions juridiques, marquée par l’émergence de l’e-juriste et la montée en puissance des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Une enquête menée par l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) et Legisway révèle que 97 % des juristes possèdent un ordinateur, et 90 % ont accès à Internet, avec 86 % d’entre eux l’utilisant dans l’exercice de leur métier. Bien que les sources traditionnelles restent privilégiées, l’utilisation croissante d’Internet redéfinit les pratiques juridiques. Les résultats soulignent un changement radical dans les méthodes de travail, avec une prédilection pour la recherche d’informations en ligne, le travail en équipes projet et la gestion électronique des contrats. Cette dernière est particulièrement en vogue, 49,5 % des professionnels souhaitant des solutions optimisées pour leur gestion contractuelle. En parallèle, les principaux sites d’information juridique sont révélés, avec legifrance.com en tête, indiquant une préférence pour les sources officielles. L’AFJE, forte de ses 2200 membres, œuvre pour le rayonnement du juriste d’entreprise, tandis que Legisway se positionne comme un leader dans la gestion électronique des contrats. Ces dynamiques, soutenues par des études de grandes banques d’affaires, annoncent un avenir prometteur pour les logiciels de gestion juridique, estimés à un marché potentiel de 3 à 5 milliards de dollars aux États-Unis d’ici cinq ans.