murielle cahen
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Consommateur
Publié le 06/02/2013
Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?
Les institutions européennes s’engagent à renforcer les droits des consommateurs tout en clarifiant la législation à travers une nouvelle directive. Cette initiative, qui remplace deux directives obsolètes, distingue trois types de contrats : le contrat à distance, le contrat hors établissement, et les contrats traditionnels. La directive de 2011 impose un droit de rétractation, permettant aux consommateurs de se retirer d’un contrat à distance ou hors établissement dans un délai de quatorze jours, sans justification. Un manquement à l’obligation d’information de la part des commerçants pourrait prolonger ce délai à douze mois, soulignant l’importance d’une communication claire et formelle des informations essentielles. La directive précise également les obligations des commerçants selon le type de contrat. Pour les contrats à distance, les exigences sont plus strictes, avec des détails sur la confirmation des conditions générales par un support durable. Le texte vise à garantir que les consommateurs soient pleinement informés de leurs droits, avec un langage simplifié pour éviter toute ambiguïté. De plus, la directive établit des règles concernant la livraison des biens, stipulant un délai maximal de trente jours après la conclusion du contrat, et encadre les frais liés aux moyens de paiement. Enfin, elle interdit la vente forcée, renforçant ainsi la protection des consommateurs et assurant une harmonisation des droits au sein des États membres de l’Union européenne.
