morgane mathieu
Ecrivez lui : morgane.lucie.mathieu@gmail.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Jeux, paris, loteries
Publié le 06/07/2011
Jeux en ligne : le rapport Lamour-Filippetti fait un bilan mitigé après une année de libéralisation
Le 12 mai 2010, la France a ouvert partiellement son marché des jeux de hasard et paris en ligne grâce à une nouvelle loi, mettant ainsi fin aux monopoles du Pari Mutuel Urbain et de la Française des Jeux. Un an après cette réforme, un bilan mitigé a été établi, révélant des avancées mais aussi des lacunes. Dans le cadre de la « clause de revoyure », deux députés, Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti, ont formulé 21 propositions pour améliorer la législation en vigueur. L’arrivée des paris en ligne a coïncidé avec la Coupe du Monde 2010, permettant aux opérateurs de se préparer efficacement pour cet événement majeur. L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré 49 agréments en un an, renforçant ainsi la légalité du secteur. Cependant, des préoccupations demeurent, notamment sur la lutte contre l’addiction au jeu et l’attractivité de l’offre, jugée insuffisante face à la concurrence illégale. Les rapporteurs ont suggéré d’élargir l’offre de poker en ligne et d’adapter la fiscalité pour renforcer la compétitivité du marché français. Ils ont aussi plaidé pour un meilleur encadrement des jeux d’adresse en ligne et une étude approfondie sur les risques d’addiction. L’avenir du marché dépendra de la capacité du législateur à corriger ces insuffisances, avec des recommandations à suivre dans le projet de loi de finances 2012.
