Michel Walrave

Ecrivez lui : Michel.Walrave@soc.kuleuven.ac.be

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Communications

Publié le 21/10/2009

SMS Cyrilliques pour des campagnes interactives & innovantes en communication multimodale, un plus proposé par Clever Technologies®

Depuis l’été 2009, Clever Technologies® et Plan.Net collaborent pour offrir des solutions de communication mobile innovantes à leurs clients. Grâce à leur partenariat, les entreprises peuvent désormais bénéficier des services CLEVERSMS®, qui permettent l’envoi de messages en temps réel, y compris en Cyrillique, un atout majeur pour la fidélisation de la clientèle. Jean-Jacques BOHNERT, Responsable Grands Comptes chez Clever, souligne l’importance de cette synergie qui vise à répondre aux besoins spécifiques des grands comptes. Le logiciel CLEVERSMS® se distingue par sa simplicité d’utilisation, permettant aux utilisateurs de recevoir des informations personnalisées en temps réel, où qu’ils soient, à toute heure. Les plateformes sont opérationnelles 24/7, garantissant ainsi une diffusion efficace et sécurisée des messages. Plan.Net, agence indépendante spécialisée dans les stratégies digitales, propose une approche globale en marketing en ligne, conception publicitaire et achats média. Avec des clients prestigieux tels que les Supermarchés Auchan et la Fédération Française de Football, l’agence démontre son expertise dans le domaine. Clever Technologies®, fort de plus de 10 ans d’expérience, est le spécialiste des solutions d’envoi de SMS d’alerte professionnelle. En combinant leurs forces, Clever et Plan.Net répondent aux défis de communication actuels, offrant aux entreprises des outils performants et adaptés à leurs attentes. Pour plus d’informations, visitez leurs sites respectifs.

RGPD & vie privée

Publié le 12/01/2003

Nouveau dossier : la nouvelle la loi « vie privée » est-elle respectée en Belgique ?

La récente évaluation du respect des données personnelles par les sites web belges révèle des avancées significatives, un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la vie privée. En effet, plus de 90 % des sites belges collectent des données personnelles, rendant la conformité à cette législation essentielle. Selon les résultats de l’étude, 55 % des sites analysés affichent désormais une mention sur leur politique de vie privée, marquant une amélioration notable par rapport à l’année précédente où seulement 43 % des sites respectaient cette obligation. Cependant, des défis subsistent. Malgré cette progression, de nombreuses chartes de confidentialité demeurent difficiles d’accès, souvent incomplètes et parfois rédigées dans un langage complexe, ce qui rend leur compréhension problématique pour les utilisateurs. Ce constat souligne la nécessité d’un engagement accru de la part des entreprises pour garantir la transparence et la protection des données personnelles. Ce dossier met en lumière ces enjeux cruciaux et propose une réflexion sur l’importance de la conformité à la législation sur la vie privée dans le secteur numérique. Pour en savoir plus sur les résultats détaillés de cette étude et accéder à des recommandations sur l’amélioration des politiques de confidentialité, il est possible de consulter le dossier complet en suivant le lien proposé. La protection des données personnelles reste un sujet phare, et la sensibilisation des acteurs du web est essentielle pour assurer un respect total des droits des utilisateurs.

Vie privée

Publié le 05/01/2003

Protection des données personnelles en ligne : la loi est-elle respectée en Belgique ?

La protection des données personnelles sur les sites Web belges semble avoir fait des progrès un an après l’adoption de la nouvelle loi sur la vie privée. En effet, plus de 90 % des sites web belges collectent des données personnelles, ce qui rend l’application de cette législation essentielle. Selon une étude récente, 55 % des sites examinés affichent désormais une mention concernant la vie privée, marquant une nette amélioration par rapport à l’année précédente, où seulement 43 % des sites avaient pris cette initiative. Cependant, cette avancée est à nuancer. Bien que le nombre de sites respectant la loi ait augmenté, de nombreux utilisateurs rencontrent encore des difficultés pour accéder à des chartes de confidentialité claires et complètes. Certaines de ces mentions restent en effet peu visibles, incomplètes ou rédigées dans un jargon complexe, rendant leur compréhension difficile pour le grand public. Il est donc crucial que les sites Web belges continuent d’améliorer la transparence et la clarté de leurs pratiques en matière de protection des données. L’engagement des entreprises envers la vie privée des utilisateurs n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un facteur essentiel pour instaurer la confiance et fidéliser les visiteurs. Ainsi, bien que des progrès aient été réalisés, il reste encore du chemin à parcourir pour garantir une protection optimale des données personnelles en Belgique.