Lise Breteau

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Financement

Publié le 29/01/2014

Quelle réglementation pour le crowfunding ?

Le crowdfunding, ou financement participatif, connaît un essor fulgurant en Europe, ayant enregistré une augmentation de 65 % en 2012, atteignant 735 millions d’euros. Ce mode de financement offre une alternative séduisante aux startups qui peinent à accéder aux prêts bancaires traditionnels. Les porteurs de projet peuvent présenter leurs idées sur des plateformes en ligne, où des internautes peuvent investir des montants souvent modestes. Si le montant cible n’est pas atteint dans le délai imparti, les investisseurs sont remboursés. En Belgique, bien que le crowdfunding ne soit pas encore régi par une législation spécifique, des réglementations financières existantes pourraient s’appliquer. La FSMA a alerté sur les obligations possibles, telles que celle de publier un prospectus ou d’obtenir un agrément, ce qui pourrait compliquer la mise en œuvre de ces projets. D’autres pays européens, comme l’Italie et le Royaume-Uni, avancent dans la réglementation du crowdfunding, ce qui soulève la question d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne. Michel Barnier a évoqué la nécessité d’un cadre unique pour protéger les investisseurs et soutenir les plateformes. La Commission européenne a d’ailleurs lancé une consultation pour explorer les différentes facettes du financement participatif, soulignant son importance croissante et les défis réglementaires qui l’accompagnent. Le crowdfunding mérite d’être suivi de près, tant pour son potentiel que pour les évolutions législatives à venir. (249 mots)

RGPD & vie privée

Publié le 16/01/2014

Violation de données : un durcissement des règles afin d’assurer une meilleure protection des personnes

Une récente fuite de données a exposé des informations personnelles sensibles, telles que les dates de naissance et adresses, de clients sur Internet. Bien que cette violation ne semble pas être le résultat d’une intention malveillante, elle a incité la Commission de protection de la vie privée (CPVP) à intervenir et à transmettre l’affaire au parquet de Bruxelles pour violation des obligations de traitement des données. En réponse à ces incidents, la CPVP a publié des mesures de sécurité recommandées, qui incluent l’élaboration de plans écrits pour la sécurité, l’organisation interne des responsabilités et l’établissement de contrôles d’accès. Ces mesures visent à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les fuites deviennent plus fréquentes. Parallèlement, le Parlement européen discute d’une réforme majeure de la législation sur la protection des données, qui pourrait inclure l’introduction d’un mécanisme d’alerte obligatoire en cas de violation. Cette réforme vise à responsabiliser les gestionnaires de données en les obligeant à notifier les autorités compétentes et, si nécessaire, les individus affectés. De plus, les responsables de traitement devront documenter toutes les opérations liées aux données personnelles, augmentant ainsi la transparence et la sécurité. Alors que ces débats se poursuivent, une orientation vers un renforcement des mesures de sécurité semble inévitable, incitant les entreprises à anticiper des changements réglementaires pour protéger efficacement les données personnelles.

Propriété industrielle

Publié le 20/03/2013

La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?

La protection des marques au sein de l’Union européenne et en France repose sur des dispositifs juridiques précis, principalement régis par les directives 2008/95/CE et le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’article 5 de la directive stipule que le titulaire d’une marque enregistrée détient un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’utilisation d’un signe identique pour des produits ou services similaires, ainsi que de prévenir les risques de confusion dans l’esprit du public. En France, cette logique est reprise par les articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI, qui définissent les notions de double identité et de similarité. Les marques renommées bénéficient d’une protection supplémentaire, leur permettant d’interdire l’utilisation d’un signe similaire même pour des produits non comparables, si cette utilisation nuit à leur renommée. Au fil du temps, la jurisprudence a évolué, favorisant la notion de « reproduction » au détriment d’autres formes d’usage, simplifiant ainsi le débat sur la contrefaçon. Les magistrats se concentrent de plus en plus sur la preuve de la double identité, considérant que la simple reproduction de la marque suffit à caractériser la contrefaçon. Cette tendance, cependant, a été remise en question par des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui invitent à une réflexion plus nuancée sur la définition et la protection des marques. Pour des analyses approfondies, l’article complet est disponible dans la revue Lamy Droit de l’immatériel.

Monnaie électronique

Publié le 02/09/2012

Le projet de loi transposant la 2ème directive monnaie électronique, enfin déposé au Sénat !

La France se trouve à un tournant crucial dans la transposition de la Directive Monnaie Électronique 2 (DME2), après plusieurs tentatives infructueuses par voie d’ordonnance. Le gouvernement a finalement opté pour un projet de loi, une démarche nécessaire pour éviter des sanctions financières de la part de la Commission européenne, qui a déjà ouvert une procédure d’infraction contre plusieurs pays, dont la France. La DME2, qui devait être transposée avant le 1er mai 2011, vise à réformer le statut des établissements de monnaie électronique (EME) pour les aligner sur celui des établissements de paiement (EP). Cette nouvelle réglementation introduit des changements significatifs, comme l’abaissement des exigences de capital minimum de 1 million à 350 000 euros, ainsi que la possibilité pour les EME d’offrir des services commerciaux en plus de leurs activités réglementées. De plus, la France envisage d’imposer une représentation permanente pour les EME et EP venant d’autres États membres. Le projet de loi prévoit également la création d’un statut « taille réduite » pour les établissements générant moins de 5 millions d’euros en monnaie électronique. Les discussions au Sénat sur ce projet de loi sont imminentes et pourraient offrir des perspectives intéressantes pour les entreprises souhaitant se lancer dans le secteur de la monnaie électronique. L’issue de ces débats est à suivre de près, car elle pourrait redéfinir le paysage financier français.

RGPD & vie privée

Publié le 01/07/2012

Cloud computing : la CNIL se prononce

Le cloud computing représente une avancée majeure dans le domaine de l’informatique, offrant des services sur demande tout en permettant une flexibilité sans précédent pour les entreprises. Cependant, cette externalisation soulève des préoccupations, notamment en matière de protection des données personnelles. La CNIL souligne que la réglementation doit évoluer pour s’adapter à ce phénomène, surtout face à la complexité des relations contractuelles entre clients et prestataires de cloud. Les distinctions entre responsables de traitement et sous-traitants deviennent cruciales : un prestataire de cloud avec un contrôle significatif sur les données pourrait être considéré comme responsable de traitement, ce qui entraîne des obligations réglementaires spécifiques. Par ailleurs, la réglementation doit s’appliquer conformément à la loi du territoire ciblé par le responsable du traitement, ce qui complique les transferts internationaux de données. Pour aider les entreprises à naviguer dans ce paysage complexe, la CNIL propose des recommandations pratiques. Elles incluent la nécessité d’auditer les données à migrer vers le cloud, de s’assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur et d’examiner attentivement les clauses contractuelles relatives à la sécurité des données. En intégrant ces bonnes pratiques, les entreprises pourront non seulement se conformer aux exigences légales, mais également renforcer leur sécurité et leur résilience face aux évolutions technologiques à venir. Ce travail d’analyse est essentiel pour promouvoir une culture de la protection des données au sein des organisations.