Laroussi CHEMLALI
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Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
eCommerce
Publié le 12/03/2012
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs
La directive 2011/83/UE, entrée en vigueur le 13 juin 2013, vise à renforcer les droits des consommateurs en harmonisant la législation au sein de l’Union européenne. Elle s’applique à tous les contrats entre consommateurs et professionnels, y compris pour des services tels que l’eau ou l’électricité, mais exclut certains domaines comme les soins de santé et les jeux d’argent. Un des changements majeurs est l’unification du droit de rétractation, fixé à quatorze jours calendaires, remplaçant les délais variés des États membres, ce qui garantit une meilleure sécurité juridique pour les consommateurs. La directive impose également une obligation d’information précontractuelle renforcée, exigeant que les professionnels informent clairement les consommateurs de leurs droits et des conditions de paiement. Des mesures spécifiques, comme la clarification des délais de livraison, l’interdiction de frais supplémentaires sans consentement explicite, et le transfert de risque au moment de la réception des biens, sont introduites pour améliorer l’expérience d’achat en ligne. Enfin, la directive garantit que les consommateurs peuvent annuler des contrats sans pénalité et stipule que les biens fournis sans demande préalable ne nécessitent aucun paiement. En résumé, cette directive vise à protéger les cyberconsommateurs en Europe et à instaurer un climat de confiance dans le commerce électronique, tout en simplifiant les procédures de rétractation et d’information.
