Karel Janssens
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
RGPD & vie privée
Publié le 02/08/2007
ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general
En 2006, une cour espagnole a soumis une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la rétention des données de connexion par les fournisseurs de services. L’affaire C-275/06 interrogeait la légitimité pour les États membres de limiter l’obligation des opérateurs à ne fournir ces données qu’en cas d’enquête criminelle ou de protection de la sécurité publique, excluant ainsi les demandes des titulaires de droits d’auteur souhaitant intenter des actions civiles. Dans son avis du 18 juillet, l’Avocat général Kokott a soutenu que les États peuvent effectivement restreindre cette obligation, précisant que la législation communautaire interdit la divulgation directe de ces informations aux titulaires de droits d’auteur. Kokott a analysé la relation entre la législation sur le commerce électronique, la protection des droits d’auteur et la protection des données personnelles. Elle a conclu que les principes de protection des données prévalent sur le droit à l’information dans le cadre de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle. Pour que les fournisseurs soient contraints de divulguer des données aux titulaires de droits d’auteur, une réforme des directives sur la protection des données serait nécessaire. Si la CJUE suit cet avis, les actions des titulaires de droits contre les fournisseurs pourraient rencontrer des obstacles majeurs, rendant ainsi plus difficile la lutte contre la contrefaçon par des actions privées. Cela pourrait accroître la dépendance envers les poursuites pénales, en déplaçant le fardeau vers les ISPs plutôt que vers les contrefacteurs eux-mêmes.
