Gérald Glaise
Ecrivez lui : gerald.glaise@univ-paris5.fr
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Responsabilité
Publié le 24/10/2004
La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?
La décision de la Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit, concernant les sociétés Grokster et StreamCast, marque un tournant dans le débat sur le copyright aux États-Unis. En refusant de prononcer une responsabilité secondaire pour contrefaçon sur ces distributeurs de logiciels P2P, la Cour invite le Congrès à réévaluer les lois en matière de droits d’auteur. Les actions en justice se multiplient, mettant en lumière la complexité des échanges de fichiers protégés sur les réseaux P2P, où la légalité des partages sans autorisation est souvent contestée. Le jugement rappelle que les enjeux vont bien au-delà de simples violations : il s’agit de savoir si les sociétés peuvent être tenues responsables des actes illégaux de leurs utilisateurs. La Cour a tranché en faveur des défendeurs, arguant qu’ils n’avaient pas contribué directement aux actes de contrefaçon et qu’ils avaient démontré que leurs logiciels pouvaient être utilisés légalement. Cette décision soulève des questions cruciales sur la responsabilité des entreprises technologiques face à des utilisateurs anonymes. Le rejet du modèle traditionnel de responsabilité par la Cour pourrait encourager un renouveau législatif, comme en témoigne la proposition d’amendement visant à sanctionner l’incitation à la contrefaçon. Ce débat sur le copyright, déjà en ébullition, pourrait redéfinir les relations entre innovation technologique et protection des droits d’auteur dans un contexte numérique en constante évolution.