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Dominique Mougenot

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (2)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 01/02/2001

Nouveau dossier en ligne : la loi relative à l’utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et à l’écrit électronique

La loi du 20 octobre 2000 a marqué un tournant décisif dans le paysage juridique belge en introduisant la signature électronique, mais son ambition initiale était plus large. Elle visait avant tout à encadrer l’utilisation des nouvelles technologies dans les communications judiciaires et extrajudiciaires. En effet, le texte législatif repose sur deux axes majeurs. D’abord, il modifie le Code civil pour autoriser l’usage généralisé des procédés de télécommunication pour les notifications. Ensuite, il adapte le Code judiciaire en intégrant des outils modernes tels que le téléfax et le courrier électronique pour les échanges entre les parties et le greffe. Cependant, malgré ses avancées, la loi est souvent perçue comme timide et incomplète, laissant place à une certaine obscurité. Elle introduit néanmoins des mesures de sauvegarde pour prévenir la nullité des actes en raison des exigences formelles du Code judiciaire, ce qui témoigne d’une volonté de modernisation. Ce premier pas vers l’informatisation des procédures judiciaires, bien que limité, ouvre la voie à une évolution nécessaire pour répondre aux défis contemporains de la justice. La compréhension de ce texte législatif est essentielle pour saisir les enjeux de la digitalisation dans le secteur juridique belge. Pour approfondir ce sujet, consultez le dossier complet accessible ici.

Publié le 18/01/2001

Analyse de la loi relative à l’utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire et sur l’écrit électronique

La loi du 20 octobre 2000 a marqué un tournant dans le paysage juridique belge en introduisant la signature électronique, mais son ambition initiale était bien plus vaste. L’objectif principal de cette législation était de moderniser les communications judiciaires et extrajudiciaires en légitimant l’utilisation de nouvelles technologies. Cette loi s’articule autour de deux axes principaux : d’une part, elle modifie le Code civil pour permettre l’usage de divers moyens de télécommunication pour les notifications, et d’autre part, elle adapte le Code judiciaire pour intégrer l’utilisation du téléfax et du courrier électronique dans les échanges entre les parties et le greffe. Pour protéger l’intégrité des procédures, des mesures de sauvegarde sont mises en place, évitant ainsi que les exigences formelles du Code judiciaire ne rendent nuls les actes accomplis par ces moyens modernes. Bien que la loi puisse sembler timide et parfois obscure, elle constitue un pas décisif vers l’informatisation du système judiciaire belge. En ouvrant la voie à des pratiques plus flexibles et accessibles, cette législation pose les fondations d’une transformation numérique nécessaire dans le domaine juridique, répondant aux besoins d’une société de plus en plus connectée. Ce premier pas, bien que modeste, annonce des évolutions futures prometteuses pour le droit belge et son adaptation aux réalités contemporaines.