David De Roy

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Droits d'auteur

Publié le 15/11/2004

L’utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics

L’utilisation croissante des logiciels libres par les pouvoirs publics soulève un débat passionné au sein des sphères politiques, administratives, économiques et scientifiques. Les opinions divergent : certains y voient une opportunité d’innovation et de transparence, tandis que d’autres expriment des réserves quant à leur mise en œuvre. Cette dynamique est alimentée par diverses expériences qui viennent renforcer les arguments de chaque camp. En Belgique, des propositions de lois, décrets et ordonnances ont émergé ces deux dernières années, visant à obliger les administrations à adopter des logiciels libres. Ces initiatives, bien que controversées, méritent une analyse approfondie au-delà de l’effervescence ambiante. Elles soulèvent des questions essentielles sur la viabilité, la sécurité et l’efficacité des solutions open source dans le secteur public. Les partisans des logiciels libres mettent en avant des arguments tels que la réduction des coûts et l’autonomie vis-à-vis des géants du numérique. En revanche, les sceptiques craignent des complications liées à la migration des systèmes et à la formation du personnel. Ce débat, loin d’être tranché, invite à une réflexion nuancée sur l’avenir du numérique dans les administrations publiques. Les enjeux sont cruciaux, car ils touchent non seulement à la gestion des ressources publiques, mais aussi à la manière dont les citoyens interagissent avec leurs institutions. L’adoption des logiciels libres pourrait bien redéfinir les contours d’une administration plus transparente et accessible.

Marchés

Publié le 04/05/2004

1er mai 2004 : passage des marchés publics à l’ère électronique ?

Le 1er mai 2004 marque un tournant décisif dans l’évolution des marchés publics en Belgique avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 18 février 2004. Cet arrêté modifie des dispositions existantes pour intégrer les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les procédures de passation des marchés publics. Contrairement à la France, où la dématérialisation a été encadrée par des mesures spécifiques, la Belgique a choisi d’adapter son cadre juridique existant, rendant ainsi les moyens électroniques accessibles tout en respectant les pratiques traditionnelles. L’arrêté impose que l’utilisation des moyens électroniques soit soumise à une décision préalable du pouvoir adjudicateur et à un accord entre les parties. Ces mesures visent à garantir la sécurité et l’intégrité des échanges, tout en préservant le droit des candidats de recourir à des supports traditionnels. Les exigences techniques, telles que l’utilisation de signatures électroniques qualifiées, viennent renforcer la confiance dans le processus. Cependant, bien que cet arrêté jette les bases de la dématérialisation, des obstacles subsistent, notamment la nécessité d’une définition claire des modalités d’accès aux documents et des incompatibilités législatives. La transition vers l’e-Procurement en Belgique dépendra donc de la capacité à surmonter ces défis et à mettre en place des dispositifs techniques adéquats. Pour une compréhension approfondie des enjeux et des démarches, des ressources supplémentaires sont disponibles sur le sujet.

Marchés

Publié le 10/01/2004

L’adaptation du droit des marchés publics aux nouvelles technologies : quelques repères

L’évolution du droit belge des marchés publics vers une intégration plus poussée des technologies de l’information et de la communication suscite des réflexions essentielles. La récente contribution de David DE ROY met en lumière deux problématiques clés. La première, d’ordre général, interroge l’impact de l’utilisation d’outils électroniques sur l’égalité des chances entre les entrepreneurs. En effet, l’accessibilité et la maîtrise des nouvelles technologies peuvent créer des disparités entre les acteurs du marché, remettant en question la juste compétition. La seconde problématique se concentre sur un aspect plus technique : le traitement des documents écrits lorsqu’ils sont infectés par un virus. Cette question soulève des enjeux cruciaux en matière de sécurité des données et de fiabilité des procédures, éléments indispensables à la transparence et à l’intégrité des marchés publics. Ainsi, alors que le cadre légal est en pleine révision, il est impératif de veiller à ce que l’implémentation de ces nouvelles technologies ne compromette ni l’équité ni la sécurité des processus d’appels d’offres. La réflexion de DE ROY apparaît donc comme une invitation à anticiper et à répondre aux défis que pose cette transition numérique. En intégrant ces considérations, le droit belge des marchés publics peut évoluer de manière équilibrée, garantissant un environnement compétitif juste et sécurisé pour tous les entrepreneurs. (250 mots)

Marchés

Publié le 13/10/2002

L’accès à l’administration électronique et les partenariats publics-privés

La transition vers l’administration électronique soulève des enjeux complexes, souvent entremêlés aux dynamiques du partenariat public-privé. Ce modèle de collaboration, bien qu’attrayant, engendre des défis pratiques et soulève des interrogations conceptuelles essentielles. Il devient crucial d’identifier les différentes formes de partenariats envisageables et d’évaluer leur faisabilité, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et bénéfique pour toutes les parties impliquées. Le Forum français des droits sur l’internet, à travers l’un de ses chantiers, a initié des réflexions approfondies sur ces questions. Son rapport d’étape, disponible en ligne, met en lumière les préoccupations soulevées par cette transition numérique. En effet, la réussite d’une telle transformation ne dépend pas seulement des technologies adoptées, mais aussi des relations instaurées entre les acteurs publics et privés. Si le partenariat public-privé promet d’accélérer l’innovation et d’améliorer la qualité des services, il est impératif de naviguer avec prudence dans ce paysage. Les enjeux de transparence, d’éthique et d’accessibilité doivent être au cœur des discussions pour garantir que la numérisation des services publics bénéficie à l’ensemble de la population. En somme, la réflexion sur le passage à l’administration électronique doit s’accompagner d’une vision claire des partenariats, pour construire un avenir numérique inclusif et responsable.

Marchés

Publié le 13/10/2002

Nouveau dossier en ligne: L’accès à l’administration électronique et les partenariats publics-privés

L’administration électronique représente une évolution majeure dans la gestion publique, mais elle s’accompagne de nombreux enjeux qui nécessitent une réflexion approfondie. La mise en ligne d’un nouveau dossier aborde précisément ces défis, en mettant l’accent sur les partenariats publics-privés (PPP) comme levier potentiel pour faciliter cette transition. En effet, bien que les PPP soient perçus comme une solution efficace pour moderniser les services administratifs, leur mise en œuvre soulève des questions pratiques et théoriques. Le dossier explore les différentes formes que peuvent revêtir ces partenariats, en insistant sur l’importance d’une évaluation minutieuse de leur faisabilité. Cela inclut l’analyse des risques, des bénéfices, ainsi que des implications juridiques et éthiques. Il devient essentiel pour les décideurs de naviguer entre innovation et prudence, afin d’optimiser l’accès à l’administration électronique tout en garantissant la transparence et l’efficacité des services publics. Ce dossier constitue une ressource précieuse pour ceux qui s’intéressent à la modernisation de l’administration et au rôle que peuvent jouer les partenariats dans ce processus. Il offre des perspectives éclairées et des recommandations concrètes pour surmonter les obstacles à l’adoption de l’administration électronique. Pour découvrir l’ensemble de ces réflexions et analyses, il suffit de cliquer sur le lien proposé.