Cristina Dos Santos
Ecrivez lui : cristina.dossantos@fundp.ac.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Toutes disciplines
Publié le 20/12/2011
LAPSI 2nd Public Conference on the Legal Aspects of Public Sector Information
The LAPSI Thematic Network is currently organizing its 2nd Public Conference that will take place in Bruxelles, on 23rd and 24th January 2012.
eAdministration
Publié le 20/12/2011
3rd LAPSI Award on the most user-friendly design of a PSI portal in the EU
LAPSI is the European Thematic Network studying Legal Aspects of Public Sector Information Re-use. It organises its 3rd Award on the most user-friendly design of a PSI portal in the EU.