Cristina Dos Santos
Ecrivez lui : cristina.dossantos@fundp.ac.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
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Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Non classé
Publié le 20/12/2011
LAPSI 2nd Public Conference on the Legal Aspects of Public Sector Information
La revalorisation des informations du secteur public (PSI) est au cœur des échanges lors de la 2ème Conférence Publique LAPSI, qui se déroulera à Bruxelles. Cet événement de deux jours sera l’occasion de présenter les recommandations politiques les plus récentes concernant la réutilisation des PSI. Parmi les thèmes abordés, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, ainsi que les enjeux de la concurrence seront discutés en profondeur. Des membres de LAPSI, des experts du domaine et des parties prenantes seront réunis pour échanger des idées et élargir les connaissances autour de la PSI et des données ouvertes. Ce rassemblement vise à favoriser un dialogue constructif entre les acteurs de la politique publique et les citoyens intéressés par ces problématiques essentielles. Les participants pourront également s’inscrire en ligne pour assister à cette conférence qui se tiendra à la Fondation Universitaire à Bruxelles. Pour ceux qui souhaitent consulter le programme préliminaire de la réunion, un aperçu est disponible sur le site du projet LAPSI. Co-organisée par le Nexa Centre du Politecnico di Torino et le CRIDS de l’Université de Namur, cette conférence promet d’être un espace d’échanges riche et dynamique, essentiel pour la compréhension et l’avancement des politiques liées à l’information publique. Ne manquez pas cette opportunité d’en apprendre davantage sur un sujet d’actualité crucial. (249 mots)
eAdministration
Publié le 20/12/2011
3rd LAPSI Award on the most user-friendly design of a PSI portal in the EU
L’importance de l’accès à l’information du secteur public (PSI) pour promouvoir des initiatives de réutilisation n’est plus à prouver. C’est dans cette optique que le prestigieux Prix PSI a été créé, visant à soutenir les initiatives favorisant les politiques de réutilisation de l’information. Ce prix s’adresse aux organismes publics, entreprises et citoyens ayant conçu ou gérant un portail PSI au sein de l’Union européenne. Un panel d’experts évaluera les projets soumis selon plusieurs critères, notamment la convivialité du design du portail, son originalité et son attrait visuel, ainsi que son efficacité à faciliter l’accès à l’information PSI. De plus, l’évaluation prendra en compte la capacité du portail à sensibiliser les utilisateurs aux aspects juridiques liés au PSI, tels que la protection des données, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. Le soutien de l’Infocamere italien garantit une reconnaissance de la conception la plus conviviale, avec à la clé un prix de 1 000 euros pour le projet gagnant. Les candidatures doivent être soumises en anglais avant le 23 décembre 2011 à 16h00 CET. Les détails concernant l’appel à candidatures et le formulaire de soumission sont disponibles sur le site web du projet Lapsi. Ne manquez pas cette opportunité de valoriser votre travail en matière d’information publique !