Bernard Magrez
Ecrivez lui : bernard.magrez@dewolf-law.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
RGPD & vie privée
Publié le 09/07/2000
Nouveau dossier en ligne : analyse des Safe Harbour Principles
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour apaiser l’inquiétude européenne, les Etats Unis proposent un système original de protection des données, qualifié habituellement de Safe Harbor Principles, traduisible littéralement par « principes du port sûr » ou « principes du havre de paix ». L’objectif est de satisfaire aux dispositions de la directive vie privée et des lois de transposition, qui interdisent les flux transfrontières vers des pays hors-Union Européenne qui n’ont pas un niveau de sécurité « adéquat ». Le système américain proposé repose sur une solution d’autoréglementation et non sur une solution législative, ou encore, selon la qualification récemment retenue par les débats de l’OCDE, un « effective mix », c’est-à-dire un système alliant les vertus de l’autoréglementation et l’autorité de la puissance publique. L’objet de l’étude porte sur le caractère adéquat de la protection offerte par les Etats Unis dans le cadre de ces Safe Harbor Principles, et sur leur compatibilité avec les commentaires émis par le Groupe européen dit de l’article 29, constitués des représentants des autorités nationales de protection des données. L’étude analyse également le projet de décision de la Commission européenne relative à la pertinence des principes américains. Il faut signaler pour être complet que depuis la rédaction de ce texte, le Parlement européen a jeté un pavé dans la mare, en décidant le 6 juillet dernier de ne pas avaliser le projet de décision de la Commission qui acceptait les Safe Harbour Principles, estimant que le degré de protection est insuffisant. L’auteur de l’étude est le professeur Yves Poullet, directeur du CRID. Pour accéder au texte, allez dans la rubrique « Dossiers » ou cliquez directement ici.
Non classé
Publié le 15/03/1999
Souriez, vous êtes filmés… La vidéosurveillance en Belgique
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : Ce dossier décrit les contraintes juridiques de la vidéosurveillance en Belgique. Quelles sont elles ? Quelles sont les lois et les directives qui la régissent ? Voilà quelques aspects abordés dans cet article.
Non classé
Publié le 21/01/1999
Criminalité informatique : analyse de l’avant-projet de loi belge
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : La delinquance se sert de l’informatique et depuis peu prend pour cible cette derniere. L’interconnexion des reseaux lui offre une mondialisation de ses relations alors que sa repression se heurte encore aux frontieres des Etats. La legislation belge ne permet actuellement pas de poursuivre et de sanctionner de tels agisements sans adopter souvent une interpretation evolutive voire analogique. Le projet de loi tente de remedier a cette situation en apportant une protection accrue aux informations vehiculees pas les outils telematiques