Anne Sendra
Ecrivez lui : asendra@deloitte.fr
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Presse & médias
Publié le 20/03/2001
Pour la Cour de cassation, les infractions de presse sur l’internet ne sont pas imprescriptibles
La Cour de cassation a récemment clarifié le délai de prescription pour les actions en diffamation sur Internet, réaffirmant qu’il est de trois mois après la publication. Cette décision, rendue le 30 janvier, met fin à une jurisprudence qui considérait le délit de diffamation en ligne comme un délit continu, permettant aux victimes de poursuivre indéfiniment tant que les propos diffamatoires restaient accessibles. Le cas à l’origine de cette décision concernait une juriste du gouvernement de Polynésie, qui avait été victime de propos diffamants publiés en ligne. Initialement, le tribunal de Papeete avait condamné l’auteur, mais la cour d’appel avait annulé cette décision, arguant que la plaignante devait prouver le moment précis de la publication. La Cour de cassation a alors cassé cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas correctement établi la date de mise en ligne des propos incriminés. Cette décision est d’autant plus significative à l’heure des débats sur l’archivage des contenus en ligne, avec des propositions législatives en cours pour instituer un dépôt légal des communications sur Internet. Cela soulève des questions cruciales sur la manière de prouver la date de publication et sur les modalités d’archivage des sites Internet, alors que des solutions innovantes, comme l’horodatage sécurisé, émergent pour répondre à ces défis.
RGPD & vie privée
Publié le 06/01/2001
Quel sort pour les données personnelles dans une faillite de start-up internet ?
La restructuration en cours dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) soulève des inquiétudes majeures concernant la protection des données personnelles des internautes. Alors que de nombreuses entreprises, confrontées à des difficultés financières, se voient contraintes de vendre leurs précieux fichiers clients, les données sensibles des utilisateurs circulent sans véritable contrôle. Des exemples de faillites, tels que Broadcast.com et Boo.com, illustrent cette tendance alarmante où les informations personnelles deviennent des actifs monnayables. Malgré une prise de conscience croissante, reflétée par une augmentation des plaintes auprès de la CNIL, la protection juridique des internautes reste limitée. La loi française de 1978, qui exige que les entreprises informent les utilisateurs de la cession de leurs données, n’offre qu’une protection minimale. Le droit d’opposition, bien que théoriquement présent, est souvent difficile à exercer et ne garantit pas que l’internaute sera informé des cessions réalisées. Les entreprises tentent de rassurer le public avec des chartes et des labels, mais ces mesures restent souvent inefficaces et dépourvues de véritable encadrement légal. La récente modification des politiques de confidentialité, comme celle d’Amazon, souligne le caractère unilatéral de ces engagements. Une régulation plus stricte est donc nécessaire pour restaurer la confiance des consommateurs et protéger leur vie privée, dans un contexte où le marché numérique évolue rapidement. Une réforme s’impose pour garantir un équilibre entre innovation et respect des droits des utilisateurs.