anne-christine lacoste
Ecrivez lui : anne-christine.lacoste@privacy.fgov.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
RGPD & vie privée
Publié le 16/01/2001
La Commission pour la vie privée remet un avis d’initiative sur l’e-commerce
La Commission de la protection de la vie privée en Belgique a publié le 22 novembre 2000 un avis crucial sur la protection des données personnelles dans le commerce électronique. Bien que les plaintes individuelles restent rares, les professionnels cherchent de plus en plus à comprendre les obligations légales associées à l’utilisation des données en ligne. Cet avis s’adresse donc aux acteurs du marketing digital et aux autorités gouvernementales, mettant en avant leur rôle dans la régulation des pratiques, notamment en matière de « spam ». L’avis 34/2000 aborde plusieurs thématiques essentielles. Il décrit les risques potentiels pour la vie privée lors de la collecte de données à des fins publicitaires et lors des transactions commerciales. La Commission souligne que des données considérées comme « personnelles » vont au-delà des simples informations d’identification, incluant des éléments comme les cookies ou les adresses IP. Les chapitres suivants détaillent les droits des utilisateurs, notamment le droit d’opposition à la collecte de données, et les obligations des entreprises en matière de transparence et de sécurité des informations. En matière de marketing direct, l’avis préconise un régime de consentement préalable pour l’envoi de courriels non sollicités. La Commission insiste également sur l’importance de minimiser la durée de conservation des données et d’adopter des technologies favorisant la confidentialité. Ce cadre vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.