Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Autres

Le PSG perd un nouveau match, mais sur le terrain…juridique

Le récent jugement rendu par le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est l’occasion de se pencher sur l’usage problématique des noms de clubs de football et de compétitions sportives, qui sont autant de marques protégées. Cet usage révèle une absence de prévisibilité juridique préjudiciable à tous les acteurs concernés.

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Autres

La FFT gagne un set dans son match contre le pari en ligne

Saisi par la Fédération Française de Tennis (FFT), le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a ordonné à Unibet de mettre un terme à la prise de paris sur le tournoi de Roland Garros au double motif, que d’une part cette activité porterait atteinte au monopole d’exploitation conféré à la FFT, organisateur du tournoi et d’autre part, qu’elle constituerait un acte de parasitisme.

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Droit de la concurrence

Le sort du monopole du PMU entre les mains de la CJCE

La bataille judiciaire engagée entre Zeturf et le PMU ne connaît pas son épilogue avec la décision du Conseil d’Etat rendue le 9 mai 2008. En revanche, par les questions préjudicielles posées à la CJCE, la faille ouverte par la Cour de cassation le 10 juillet 2007 dans l’édifice du monopole français des paris en ligne pourrait s’élargir

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