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Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

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 Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret

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Diffuser la télévision dans une maison de retraite constitue-t-il une communication au public ?

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Le 30 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question cruciale concernant le droit d’auteur : la retransmission de programmes dans les chambres d’une maison de retraite ne constitue pas…
Critiquer un professionnel sur Google : où s’arrête la liberté d’expression ?

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 L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard

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RGPD & vie privée

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard L’autorité de protection des données est-elle soumise au RGPD ? La Cour de justice saisie d’une question piquante

Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

 Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ?

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 Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail

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 Le Conseil d’État bloque l’analyse algorithmique des caméras aux abords des écoles

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Image & réputation

Filmer une personne en garde à vue ? Pas si simple …

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 Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

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 Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable

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 Peut-on illustrer un article de presse avec une photo ?

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L’État condamné à cesser de surveiller Paris par drones

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La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont lancé une action en justice contre la surveillance par drones instaurée par la préfecture de police de Paris pour faire respecter les mesures…

eSanté

Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouée

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 IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

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 En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !

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 La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

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 Même en ligne, un pharmacien ne vend pas ce qu’il veut

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 Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

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 Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

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 Le COVID booste la prescription électronique de médicaments

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 Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil

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 Tracing social : il faut sauver le soldat « démocratie » !

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 Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

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 L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie

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Presse & médias

Newsletter vs spamming : la CJUE redéfinit les frontières de la prospection directe Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

 Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte ?

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 Musk débourse 44 milliards pour s’offrir Twitter. Pourquoi ?

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 La Cour de justice vole au secours de la liberté journalistique

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eCommerce

Les réseaux sociaux peuvent-ils encore prétendre être des « hébergeurs » ?

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 Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur

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 Un site de petites annonces est parfois obligé de vérifier l’identité de l’utilisateur, et refuser la publication en cas de problème

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 Journée internationale du handicap : qu’exige la directive sur l’accessibilité en matière de sites web et applications ?

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La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État

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Le Conseil d’État français se retrouve au cœur d'une controverse sur son interprétation d'une directive européenne cruciale, la 2000/31/CE relative au commerce électronique. Sa décision de ne pas poser de question préjudicielle à la Cour…

Consommateur

Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple

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 Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences

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 Incendie OVH : une première décision de condamnation

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 Des seins nus sur Instagram et Facebook ?

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 Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

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 Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

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 Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

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 L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

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 La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

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 Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

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 Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

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 Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

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Responsabilité

Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

 Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

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 Incendie OVH : une première décision de condamnation

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 Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

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Propriété intellectuelle

Caricature, parodie, pastiche : quelles sont les ressemblances et les différences ?

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 Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

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 Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée

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 À quelles conditions décompiler un logiciel ?

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Diffuser la télévision dans une maison de retraite constitue-t-il une communication au public ?

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Le 30 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question cruciale concernant le droit d’auteur : la retransmission de programmes dans les chambres d’une maison de retraite ne constitue pas…

Propriété industrielle

Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon

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 Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

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 Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

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 Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

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 L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

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 Utiliser la marque d’un concurrent sur Adwords ?

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 Au nom du réchauffement climatique, Tesla renonce à ses brevets

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 IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

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 Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?

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 Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

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 Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

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 Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

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Pénal

Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ? Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !

 Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l’inaction face à la haine devient une faute

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 Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque

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 Harcèlement en meute : la Cour de cassation ouvre la voie à des poursuites facilitées

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Travail

Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte ?

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 La protection du DPO est-elle absolue ?

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 Uber : la Cour de cassation confirme l’existence d’un contrat de travail

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 La biométrie sur le lieu du travail : quelles règles ?

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RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

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La question de savoir si une adresse IP interne constitue une donnée personnelle a récemment été réexaminée par la Cour de cassation, qui a rectifié une décision de la cour d’appel d’Agen. Cette dernière avait…

Concurrence

Le sort des données dans les fusions et acquisitions : la concurrence se joue sur un nouveau terrain

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 Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?

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 Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

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 Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

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 Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

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 L’Union européenne souhaite le démantèlement de Google

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 Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

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 L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

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 Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

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 L’Europe veut retrouver sa place sur le marché des semi-conducteurs

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 Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

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 Qu’est-ce que le « cartel technologique » ?

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Contrat IT

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

 Incendie OVH : une première décision de condamnation

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 La souveraineté nationale peut-elle s’accommoder d’un cloud américain ?

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 Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?

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Paiement

Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

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 Fraude bancaire : voici comment réagir pour augmenter vos chances de remboursement

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 En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement

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 Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque

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Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

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La responsabilité des victimes de phishing est au cœur d'un débat juridique crucial, particulièrement en matière de négligence grave. Dans un arrêt marquant du 29 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une clarté…

Intelligence artificielle

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?

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 L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

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 Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen

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 IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

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 ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

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 Métavers : premier rapport au gouvernement

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 Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

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 L’ONU veut interdire provisoirement la reconnaissance faciale en rue

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 Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l’intelligence artificielle

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 Intelligence artificielle : l’Europe a une feuille de route

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 La Belgique a (enfin) un plan stratégique pour l’intelligence artificielle

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Noms de domaine

Lier, partager, liker, (re)tweeter … quelles différences juridiquement ? La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ?

 Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

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 Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

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 Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

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Communications

Que faire des forfaits « illimités » qui ne le sont pas vraiment ?

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 La justice européenne consacre la neutralité d’Internet

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 Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

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 Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier

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L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

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L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a récemment clarifié ce que signifie « illimité » en matière d'accès à Internet. En effet, la définition traditionnelle de l'illimité, souvent synonyme d'absence de limites,…

Confiance numérique

Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret

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 Une preuve illicite peut-elle être utilisée dans un procès civil ?

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 Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?

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 Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?

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 Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

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 Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe

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 Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

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 Blockchain : une révolution pour le droit ?

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 Le recommandé électronique fait peau neuve

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 Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ?

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 Authentification vocale : la CNIL autorise 9 banques à tester le système

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 Archivage électronique : la loi belge complétant le règlement eIDAS est publiée ce jour

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eAdministration

Le gouvernement belge veut son propre WhatsApp L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft

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 La Belgique autorise les voitures sans conducteur

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 Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

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 Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS

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International

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

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 Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?

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 Facebook est en Irlande : quel est le pouvoir des autorités des autres pays européens ?

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 Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

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Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?

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La question du lieu d'exécution d'un contrat de développement de logiciels entre parties situées dans différents États membres a été récemment éclaircie par un arrêt de la CJUE. Dans une affaire impliquant VariusSystems et GR,…

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Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne

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 Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux

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 Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

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Fiscalité

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple Fiscalité des sites adultes : où la TVA est-elle due ?

A partir de quand devient-on vendeur « professionnel » ?

 Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

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 L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

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 La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

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 Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

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 Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

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 Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives

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Première amende européenne pour géo-blocage

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Valve, bien connue pour sa plateforme de jeux Steam, fait face à des accusations sérieuses de la part de la Commission européenne. Steam, qui compte 35 000 jeux et permet aux utilisateurs de jouer à…

Ciel & espace

Covid : l’État sommé par la CNIL de renoncer aux drones

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 Drones et Covid ne font pas bon ménage

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 Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

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 Drones : harmonisation des règles en Europe

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 L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

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 Galileo, le concurrent européen du GPS, est opérationnel depuis aujourd’hui

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 Quelles seront les technologies clés à l’horizon 2020 ? Une étude française tente d’y voir clair.

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 Le Luxembourg invente le droit minier extraterrestre … et ce n’est pas une blague

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 Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

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 Charte environnementale: droit ou devoir ?

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 Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

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