Vincent Wellens

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Ses contributions sur Droit & Technologies

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Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 19/06/2007

Bannir une équipe sportive parce qu’elle est sponsorisée par un site de gaming est un abus de position dominante

Le 23 avril 2007, un conflit majeur a éclaté dans le monde du cyclisme entre l’équipe Green Cycle Associates (GCA) et Amaury Sport Organisation (ASO), l’organisateur de courses emblématiques telles que le Tour de France. ASO a décidé d’exclure GCA, soutenue par le bookmaker Unibet, de ses épreuves, invoquant des lois françaises interdisant la publicité pour les jeux de hasard. GCA a contesté cette exclusion, arguant qu’elle constituait un abus de position dominante, car ASO n’avait pas de justification valable pour sa décision. Le tribunal de commerce de Liège a statué en faveur de GCA, concluant qu’ASO avait effectivement abusé de sa position sur le marché et n’avait pas démontré que sa responsabilité pénale pouvait être engagée. Le tribunal a ordonné qu’ASO permette à GCA de participer à des courses emblématiques, sous peine d’une amende de 5 millions d’euros par infraction. Ce jugement soulève des questions sur la légalité de la législation française sur les jeux de hasard, qui pourrait être incompatible avec le droit européen. Alors que l’affaire continue de faire des vagues, elle attire l’attention des instances européennes, notamment du commissaire chargé du marché intérieur, qui envisage de porter cette question devant la Cour Européenne de Justice. Ce cas met en lumière les tensions entre régulations nationales et principes de libre circulation au sein de l’Union Européenne, tout en redéfinissant les dynamiques de pouvoir dans le cyclisme professionnel.