Olivier Lenglez

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété intellectuelle

Publié le 10/05/2011

Vers une Nouvelle Renaissance, avec ou sans Google ?

Le projet Google Books, lancé en 2004, a ouvert la voie à un débat considérable sur la numérisation des livres, en s’associant à des institutions prestigieuses telles que Harvard et Oxford. Ce partenariat a suscité des préoccupations parmi les auteurs et éditeurs américains, qui ont engagé une action en justice pour défendre leurs droits sur la numérisation de leurs œuvres. Le résultat fut le Google Book Settlement, un accord qui définirait les conditions d’exploitation des ouvrages numérisés, incluant des abonnements pour bibliothèques, la vente de livres numériques et la diffusion d’extraits. Cependant, cet accord soulève des enjeux majeurs : s’il est validé, il s’appliquerait à tous les auteurs et éditeurs concernés, même ceux non américains. De plus, Google obtiendrait des droits étendus sur les œuvres orphelines, compliquant davantage la situation. La décision du juge Denny Chin en 2011 a rejeté l’accord, suggérant un système d’opt-in pour garantir l’accord des auteurs, renvoyant Google à la table des négociations. En Europe, des avancées ont été réalisées avec des bibliothèques collaborant déjà avec Google, mais les défis restent. La Commission européenne a mis en place un comité pour réfléchir à la numérisation et à l’accès au patrimoine culturel, soulignant l’importance de trouver un cadre équilibré. Les suggestions du comité, telles que la création d’une bibliothèque virtuelle européenne, visent à garantir que la numérisation profite à tous et préserve la culture pour les générations futures.

Propriété intellectuelle

Publié le 04/05/2011

Google Books. Entre partage du savoir et propriété intellectuelle.

L’initiative Google Books, lancée en 2004, a provoqué un débat intense autour de la numérisation des livres, notamment en raison des partenariats établis avec des universités prestigieuses comme Harvard et Oxford. Ce projet a rapidement suscité des inquiétudes parmi les auteurs et éditeurs, qui ont intenté une action en justice pour défendre leurs droits face à la numérisation non autorisée de leurs œuvres. En réponse, un projet d’accord, le Google Book Settlement, a été proposé, fixant les modalités d’exploitation des ouvrages numérisés. Cependant, cet accord soulève des enjeux majeurs, puisqu’il pourrait s’appliquer à tous les auteurs et éditeurs dont les livres sont présents dans les bibliothèques partenaires, même s’ils ne sont pas impliqués dans le litige. Le juge Denny Chin a cependant jugé le projet trop ambitieux, suggérant qu’un système d’opt-in, nécessitant le consentement explicite des auteurs, était préférable. Pendant ce temps, au niveau européen, plusieurs bibliothèques ont collaboré avec Google, mais des préoccupations similaires pourraient émerger. La Commission européenne, consciente de l’importance de la numérisation du patrimoine culturel, a mis en place un « comité des sages » pour émettre des recommandations sur ce sujet crucial. Les suggestions formulées visent à garantir l’accès en ligne à la culture européenne tout en protégeant les droits d’auteur, avec l’espoir d’initier une « Nouvelle Renaissance » grâce à la numérisation. Un avenir prometteur et complexe se dessine pour la culture numérique en Europe.

Propriété industrielle

Publié le 14/03/2011

Le projet de Juridiction du brevet européen recalé par la Cour de Justice.

La Convention de Munich de 1973 a établi un brevet « européen », mais sa délivrance reste centralisée à l’Office Européen des Brevets (OEB), avec des effets nationaux dans les États désignés, au nombre de 38. Les États membres de l’Union européenne aspirent à créer un brevet unitaire, délivré par l’OEB, qui aurait des effets uniformes sur l’ensemble du territoire de l’Union. Ce projet, visant à intégrer le brevet communautaire et à moderniser le système, a suscité des débats, notamment sur l’utilisation des langues. Parallèlement, le Conseil de l’Union a élaboré une juridiction européenne dédiée aux brevets, chargée de gérer les litiges relatifs à ce nouveau brevet. Cette juridiction, dotée d’une personnalité juridique propre, aurait des compétences exclusives sur plusieurs actions en matière de brevets, mais son projet a été critiqué par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son avis n°1/09. La CJUE a souligné que cette juridiction, en dehors du cadre institutionnel de l’Union, pourrait priver les juridictions nationales de leur rôle essentiel dans l’application du droit de l’Union. De plus, la présence potentielle de juges non membres de l’Union dans cette juridiction pose question quant à la compatibilité avec le droit européen. Ainsi, bien que le projet de juridiction des brevets vise à harmoniser le système, il se heurte à des défis juridiques considérables, remettant en cause son avenir.

eSanté

Publié le 10/10/2010

Actualité récente en droit des brevets

Le brevet européen, distinct du brevet de l’Union Européenne, est un outil juridique en vigueur depuis plus de 30 ans, géré par l’Office Européen des Brevets (OEB). Ce dernier se divise en brevets nationaux après examen, tandis que le projet de brevet de l’Union Européenne, en discussion depuis des décennies, reste en attente, suscitant espoir et frustration. L’un des enjeux majeurs concerne la brevetabilité des logiciels, une question épineuse qui a été soumise à la Grande Chambre de Recours de l’OEB. Bien que la Convention exclue les programmes d’ordinateurs en tant que tels, des milliers de brevets de logiciels ont été accordés, reposant sur des arguments techniques variés. La décision G3/08 de la Grande Chambre a déçu certains acteurs du secteur, mais a finalement validé la jurisprudence récente qui considère certains logiciels comme brevetables en fonction de leur effet technique. À l’autre bout de l’Atlantique, la Cour Suprême des États-Unis a également statué sur la brevetabilité des méthodes d’affaires dans l’affaire Bilski. Elle a élargi les critères d’évaluation, tout en maintenant une distinction entre idées abstraites et inventions brevetables. Ce débat sur la brevetabilité, tant en Europe qu’aux États-Unis, soulève des questions essentielles sur l’avenir des innovations technologiques, appelant à une réflexion approfondie sur l’équilibre entre protection de l’invention et encouragement à l’innovation.

Propriété intellectuelle

Publié le 27/06/2010

Droit de suite : la justice européenne valide les particularismes nationaux.

Le droit de suite, pilier du droit d’auteur dans les arts graphiques et plastiques, garantit aux créateurs une rémunération lors des reventes de leurs œuvres. Selon la directive 2001/84, ce droit est incessible et inaliénable, permettant aux artistes de bénéficier économiquement de la valorisation de leurs créations. Les États membres de l’Union européenne doivent respecter un cadre précis, notamment en fixant un seuil de vente minimum à 3000 euros pour l’application de ce droit. La récente décision de la Cour de Justice a éclairci les enjeux autour de la transmission du droit de suite aux ayants droit après la mort de l’artiste. Dans un litige opposant la Fundacion Gala-Salvador Dali et l’ADAGP, la question de l’interprétation des ayants droit a été soulevée. La législation française réserve ce droit uniquement aux héritiers légaux, excluant ainsi les légataires testamentaires comme la fondation espagnole. La Cour a confirmé la validité de cette restriction, précisant que la directive ne contredit pas l’exclusion des légataires au profit des héritiers. En consolidant ce cadre, la Cour a réaffirmé les objectifs de la directive, à savoir garantir une rémunération aux artistes et harmoniser les législations nationales. Les juridictions doivent également s’assurer de respecter les règles de conflit de lois en matière de succession. Cette décision renforce ainsi la protection des droits des artistes tout en préservant la spécificité des législations nationales.