Mireille Antoine
Ecrivez lui : mireille.antoine@fundp.ac.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
eCommerce
Publié le 04/10/2000
La directive européenne sur la signature électronique : Vers la sécurisation des transactions sur l’Internet?
L’essor fulgurant des communications en réseau ouvert, notamment dans le domaine du commerce électronique, impose le besoin de nouvelles techniques de signature et leur reconnaissance juridique. En réponse à cette évolution, la Commission européenne a introduit, le 16 juin 1998, une proposition de directive visant à établir un cadre commun pour les signatures électroniques. Après des débats intenses, la directive a été révisée et présentée au Conseil des ministres européens le 22 avril 1999, où elle a reçu une position commune. Soumise à la procédure de codécision, elle a ensuite été examinée par le Parlement européen pour d’éventuels amendements avant d’être finalement adoptée le 13 décembre 1999. Cette directive sur les signatures électroniques vise principalement deux objectifs fondamentaux : d’une part, assurer la reconnaissance juridique des signatures électroniques, essentielle pour la confiance dans les transactions en ligne, et d’autre part, créer un cadre légal pour les prestataires de services de certification. Ce cadre juridique est crucial pour garantir la sécurité et la fiabilité des échanges électroniques, favorisant ainsi le développement du commerce en ligne. En établissant des normes claires, la directive contribue à renforcer la confiance des utilisateurs et à encourager l’innovation dans le secteur numérique. La mise en place de cette réglementation marque un tournant décisif dans la législation européenne, facilitant les échanges transfrontaliers et soutenant la croissance de l’économie numérique.