Michel Pasotti

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Responsabilité

Publié le 25/10/2010

De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe

Le mouvement de balancier jurisprudentiel en matière de clauses de responsabilité limitée illustre une évolution significative dans le droit des contrats. En 1996, la Cour de Cassation avait affirmé que des clauses limitant la responsabilité d’un transporteur pouvaient être réputées non écrites en cas de manquement à une obligation essentielle, comme le respect des délais de livraison. Cette position a permis à de nombreux clients de contester ces clauses, comme dans l’affaire Faurecia contre Oracle, où le non-respect des délais de livraison a été jugé suffisant pour écarter une clause limitative. Cependant, un arrêt du 29 juin 2010 a réaffirmé que seule une clause qui contredit fondamentalement l’obligation essentielle du débiteur peut être annulée. Ce retour à la jurisprudence Chronopost rétablit un équilibre, soulignant que le non-respect d’un délai, bien qu’inacceptable, ne constitue pas nécessairement un manquement majeur dans l’industrie du logiciel, qui n’est pas comparable à celle du transport rapide. Ainsi, même si la décision de 2010 peut sembler sévère pour les clients floués, elle rappelle l’importance de la prévisibilité contractuelle. Les utilisateurs doivent désormais faire preuve de prudence avant de signer des contrats, car les implications juridiques restent significatives et la vigilance dans les négociations pré-contractuelles est plus que jamais essentielle. L’industrie doit naviguer avec soin entre engagement et responsabilité.

Presse & médias

Publié le 02/02/2010

Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure !

La décision récente de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation souligne un tournant majeur dans la responsabilité des hébergeurs sur Internet. Selon cette jurisprudence, les hébergeurs ne peuvent se contenter d’exercer des fonctions techniques, notamment en matière de gestion publicitaire. En effet, le gestionnaire de la publicité affichée sur une page est désormais considéré comme pleinement responsable du contenu de cette page. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2006, qui avait déjà reconnu la société Tiscali Media comme éditeur et, par conséquent, responsable des contenus diffusés sur son site, même ceux générés par les utilisateurs. Les implications économiques de cette décision sont considérables, ouvrant la voie à de potentielles actions en justice contre des géants du web tels que Google ou Facebook, plutôt que contre les auteurs des infractions. Cela pourrait mettre en péril un modèle économique basé sur les recettes publicitaires pour de nombreux forums et blogs, menaçant ainsi l’ensemble du secteur du web 2.0. Bien que cette décision puisse sembler restrictive et défavorable à la liberté d’expression sur Internet, elle répond à une nécessité croissante de responsabilité parmi ceux qui profitent des contenus illicites. En rétablissant un équilibre, la Cour rappelle l’importance de la régulation dans un environnement numérique en constante évolution. Le défi pour l’avenir sera de reconstruire des modèles économiques durables tout en préservant l’esprit de créativité et d’interaction qui caractérise le web 2.0.

Propriété intellectuelle

Publié le 17/03/2009

La protection des bases de données clairement délimitée par la Cour de Cassation

La décision de la Haute Juridiction concernant Ouest France Multimédia souligne l’importance de l’investissement dans la protection des bases de données. Le site www.ouestfrance.com, qui regroupe des annonces immobilières, a fait face à un défi juridique après que Direct Annonces a systématiquement extrait ses contenus pour les intégrer dans une revue de presse. Selon l’article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des bases de données est conditionnée par l’ampleur des investissements réalisés pour leur constitution. La Cour a estimé que Ouest France Multimédia n’avait pas démontré un investissement suffisant dans la collecte et le traitement des données. Elle distingue entre les ressources utilisées pour la recherche et la collecte des éléments existants, et celles consacrées à la création de contenu. Cette clarification met en lumière la nécessité de prioriser l’investissement technique sur l’infrastructure des données pour garantir une protection efficace. De plus, la Cour appelle à une gestion rigoureuse des finances des entreprises, suggérant que les producteurs de bases de données tiennent une comptabilité analytique précise. Cette décision ne se limite pas à un simple aspect juridique, elle met en avant la synergie nécessaire entre juristes, informaticiens et financiers pour optimiser le fonctionnement des entreprises. Ainsi, l’arrêt Ouest France Multimédia apparaît comme une invitation à repenser l’approche collaborative dans la gestion des données.

eCommerce

Publié le 01/03/2009

Télévision par internet : Orange Sports et France Telecom perdent 0 à 1 contre Free et Neuf Cegetel

L’affaire Orange Foot, filiale de France Telecom, soulève des questions cruciales sur la concurrence dans le secteur des télécommunications. Les abonnés à Orange ont accès à ce service de football en payant un abonnement internet haut débit, ce qui, selon le Tribunal de Commerce, constitue une vente subordonnée prohibée par le Code de la Consommation. Cette décision a été accueillie avec satisfaction par les abonnés de Free et Neuf Cegetel, qui peuvent désormais suivre leurs équipes favorites sans changer de fournisseur. France Telecom, qui a investi 203 millions d’euros pour obtenir des droits exclusifs sur certains matchs, a argué que son modèle économique favorisait la création de contenus audiovisuels et soutenait la filière du football. Cependant, le tribunal a jugé que l’obligation de souscrire à un abonnement Orange pour accéder à Orange Foot nuisait à la concurrence. Ce jugement, bien que respectueux de la loi, soulève des interrogations sur l’impact d’une telle décision sur l’avenir du financement des événements sportifs. La Ligue de Football Professionnel, qui a soutenu France Telecom, craint que la suppression de l’exclusivité compromette le financement de l’ensemble du secteur. En définitive, ce dilemme entre monopole et concurrence soulève des questions sur l’équilibre nécessaire pour favoriser l’innovation tout en protégeant les droits des consommateurs. Une révision des lois sur la vente subordonnée pourrait s’avérer pertinente pour garantir un environnement économique équitable.

eMarketing

Publié le 04/01/2009

Pas de trêve des confiseurs pour les e-arnaqueurs : surveiller l’e-reputation de vos fournisseurs !

À l’approche des fêtes, l’engouement pour les achats en ligne atteint son paroxysme. Les e-commerçants, ouverts 24 heures sur 24, séduisent par leur confort et la promesse de bonnes affaires. Cependant, cette facilité d’accès s’accompagne de risques considérables. De nombreux consommateurs se retrouvent confrontés à des commerçants peu scrupuleux, avec des livraisons retardées ou des commandes jamais reçues. En période de crise économique, ces situations se multiplient, car les entreprises en difficulté peuvent parfois échapper aux poursuites des clients. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de se tourner vers des sites d’information sur la santé financière des entreprises. Toutefois, ces ressources présentent des inconvénients : souvent payantes et basées sur des données judiciaires qui peuvent arriver trop tard pour être utiles. C’est ici que les forums en ligne prennent tout leur sens. Des plateformes comme lesarnaques.com ou ciao.fr émergent comme des outils précieux pour évaluer la réputation des e-commerçants. En effet, la e-réputation deviendra, dès 2009, un facteur déterminant dans le processus d’achat, rivalisant avec le prix. Ainsi, pour naviguer en toute sécurité dans l’univers du commerce en ligne, il est essentiel pour les consommateurs de se montrer vigilants et de s’informer sur la fiabilité des vendeurs avant de finaliser leurs achats.